Nomenclature Dintilhac 2026 : tableau complet et PDF

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

La nomenclature Dintilhac classe les préjudices indemnisables après une atteinte corporelle. Elle aide à distinguer les dépenses, les pertes de revenus et les conséquences sur la vie personnelle, pour la personne blessée comme pour ses proches. Elle fournit un cadre de travail aux professionnels de l’indemnisation, sans fixer de montant automatique.

Le rapport de référence recense 20 postes pour la victime directe, auxquels s’ajoutent ceux des victimes par ricochet : cinq en cas de décès, quatre si la personne blessée survit. Les tableaux ci-dessous reprennent cette classification et expliquent ce qu’il faut examiner dans un dossier.

Sommaire

Rapport Dintilhac : télécharger le PDF

Télécharger le rapport Dintilhac en PDF sur Vie publique — document de 64 pages, environ 449 Ko.

Le document porte la date de juillet 2005 ; le ministère de la Justice indique sa remise au garde des Sceaux le 28 octobre de cette même année. La mention « 2 026 » dans le titre de cette page désigne notre présentation actuelle, pas une nouvelle édition officielle du rapport.

Pour retrouver rapidement la liste complète dans le fichier, consultez les pages 56 et 57 du PDF, numérotées 48 et 49 dans le document. Les développements qui précèdent détaillent chaque rubrique. Ce texte historique se lit avec la jurisprudence et les règles applicables aujourd’hui : toutes ses propositions n’ont pas valeur de droit en vigueur.

Comment lire la nomenclature : personnes, nature et consolidation

Victime directe ou par ricochet : la première subit l’atteinte physique ou psychique ; les proches peuvent faire valoir leurs propres conséquences, distinctes de celles du blessé.
Patrimonial ou extrapatrimonial : les éléments économiques couvrent notamment les dépenses et le manque à gagner. Les atteintes personnelles concernent la douleur, l’autonomie, l’apparence ou la vie intime.
Temporaire ou permanent : la séparation repose sur la consolidation. Les pathologies évolutives font l’objet d’une rubrique particulière, hors de cette distinction.

La consolidation est le moment où l’état de santé se stabilise suffisamment pour apprécier les séquelles. Elle ne signifie pas nécessairement guérison ou fin des soins. Une perte de revenus peut ainsi relever des PGPA avant cette date, puis des PGPF après, si elle se poursuit.

Cette grille ne garantit pas l’accès à toutes les indemnités. Il faut d’abord déterminer le régime applicable, le lien avec les faits et les éventuelles limites du droit à réparation. Les règles diffèrent notamment entre responsabilité civile, accident du travail et garantie contractuelle.

Tableau des 20 postes de préjudice de la victime directe

Les intitulés et les sigles suivent le rapport de 2005. La colonne de droite résume les questions à examiner ; elle ne présume ni l’existence du dommage allégué ni le montant qui pourra être obtenu.

Avant consolidation : dépenses et pertes économiques

Poste patrimonial	Ce qu’il recouvre
DSA — Dépenses de santé actuelles	Hospitalisation, consultations, médicaments, rééducation et autres soins pendant la période temporaire.
FD — Frais divers	Déplacements, médecin-conseil, garde d’enfants et besoins d’aide temporaire, selon les justificatifs et les circonstances.
PGPA — Pertes de gains professionnels actuels	Revenus d’activité perdus pendant l’arrêt ou la reprise partielle, jusqu’à la stabilisation.

Avant consolidation : retentissement personnel

Poste extrapatrimonial	Ce qu’il recouvre
DFT — Déficit fonctionnel temporaire	Gêne dans les actes quotidiens, privation d’autonomie et altération provisoire de la qualité de vie.
SE — Souffrances endurées	Douleurs physiques et psychiques liées aux lésions et aux traitements durant cette période.
PET — Préjudice esthétique temporaire	Altération de l’apparence avant stabilisation : plaies, appareillage visible ou modifications physiques transitoires.

Après consolidation : dépenses, assistance et avenir professionnel

Poste patrimonial	Ce qu’il recouvre
DSF — Dépenses de santé futures	Soins prévisibles, prothèses, appareillages et renouvellements rendus nécessaires par les séquelles.
FLA — Frais de logement adapté	Adaptation du domicile, surcoût d’un habitat accessible ou déménagement nécessité par le handicap.
FVA — Frais de véhicule adapté	Aménagement et surcoûts d’achat, d’entretien ou de renouvellement ; transports supplémentaires justifiés.
ATP — Assistance par tierce personne	Aide humaine durable nécessaire aux actes quotidiens, à la sécurité et à l’autonomie.
PGPF — Pertes de gains professionnels futurs	Diminution ou disparition des revenus d’activité après stabilisation, compte tenu des capacités restantes.
IP — Incidence professionnelle	Pénibilité, dévalorisation sur le marché du travail, reconversion ou conséquences distinctes sur la carrière et la retraite.
PSU — Préjudice scolaire, universitaire ou de formation	Années perdues, retard, changement d’orientation ou interruption du parcours en lien avec les lésions.

Après consolidation : atteintes personnelles durables

Poste extrapatrimonial	Ce qu’il recouvre
DFP — Déficit fonctionnel permanent	Séquelles fonctionnelles, douleurs persistantes et retentissement sur la qualité de vie au quotidien.
PA — Préjudice d’agrément	Impossibilité ou limitation de la pratique régulière d’une activité sportive ou de loisirs spécifique.
PEP — Préjudice esthétique permanent	Modification durable de l’apparence : cicatrice, déformation, boiterie ou appareillage visible.
PS — Préjudice sexuel	Atteinte aux organes sexuels, à la vie sexuelle ou à la possibilité de procréer.
PE — Préjudice d’établissement	Perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
PPE — Préjudices permanents exceptionnels	Conséquences personnelles atypiques liées au handicap, non réparées sous une autre rubrique.

Hors consolidation : pathologies évolutives

Poste extrapatrimonial	Ce qu’il recouvre
PEV — Préjudices liés à des pathologies évolutives	Retentissement spécifique de la connaissance d’une contamination ou d’une maladie évolutive et de son risque d’aggravation.

Les soins sont évalués dans leur ensemble, puis les prestations des organismes sociaux sont examinées selon les règles de recours applicables. Le reste à charge ne constitue donc pas toujours le point de départ du calcul. Pour les pièces à produire sous chaque intitulé, consultez le guide des préjudices de la victime directe.

Quels postes pour les proches et les victimes par ricochet ?

Un proche peut avoir engagé des frais, réduit son activité ou subi une souffrance morale. Sa demande porte sur une atteinte qui lui est propre. Les conditions ne sont pas identiques pour chaque rubrique : lien affectif, communauté de vie, dépenses effectivement supportées et retentissement économique doivent être examinés selon le cas.

En cas de décès : cinq postes

Intitulé	Éléments à examiner
Frais d’obsèques	Dépenses funéraires et de sépulture supportées par l’entourage.
Pertes de revenus des proches	Baisse des ressources du foyer ; interruption d’activité rendue nécessaire par l’accompagnement avant le décès.
Frais divers des proches	Transport, hébergement et autres débours directement liés aux circonstances.
Préjudice d’accompagnement	Bouleversement de la vie quotidienne pendant la maladie ou les suites des blessures précédant le décès.
Préjudice d’affection	Souffrance morale liée à la disparition de la personne aimée.

En cas de survie : quatre postes

Intitulé	Éléments à examiner
Pertes de revenus des proches	Conséquences économiques personnelles, notamment d’une réduction d’activité nécessaire à l’accompagnement.
Frais divers des proches	Déplacements, hébergement et dépenses justifiées auprès de la personne blessée.
Préjudice d’affection	Souffrance morale éprouvée devant les douleurs et le handicap d’un être cher.
Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels	Bouleversement des conditions d’existence lié à la vie auprès de la personne handicapée.

L’aide apportée par la famille et ses répercussions économiques doivent être décrites avec précision. Une même charge ne peut être remboursée deux fois, au titre de la tierce personne puis des pertes de revenus de l’aidant. Le guide des victimes indirectes et par ricochet détaille ces articulations.

Pourquoi la nomenclature Dintilhac n’est-elle pas un barème ?

Il n’existe pas de « barème Dintilhac » attribuant un prix fixe à une blessure. La classification répond à la question « Que faut-il réparer ? » ; le chiffrage dépend ensuite des constatations médicales, des justificatifs et de la situation personnelle.

Outil	Utilité et limite
Nomenclature	Classer les conséquences à indemniser ; aucun tarif prédéterminé.
Barème médical	Aider à apprécier une atteinte fonctionnelle ; un taux ne couvre pas tous les effets de l’accident.
Référentiel indemnitaire	Fournir des repères de calcul ou de comparaison ; leur pertinence reste à discuter pour le dossier.
Barème de capitalisation	Convertir en capital un besoin ou une perte périodique à venir ; ne démontre pas leur existence.

Le total ne se déduit donc pas du seul taux de DFP. L’âge, la situation professionnelle ou les besoins d’assistance peuvent modifier fortement l’évaluation. La page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel explique les étapes du calcul.

DFP, pertes de gains et incidence professionnelle : éviter les confusions

Le DFP concerne la sphère personnelle. Les PGPF portent sur le manque à gagner après stabilisation. L’incidence professionnelle vise d’autres effets sur le parcours : pénibilité accrue, nécessité de changer de métier, dévalorisation ou perspectives compromises. Ces demandes peuvent coexister lorsqu’elles réparent des conséquences distinctes.

Reprendre avec le même salaire n’efface pas nécessairement les difficultés au travail. Il faut cependant les établir : tâches devenues impossibles, aménagements nécessaires, fatigue accrue ou renoncement documenté à une évolution. Le guide sur l’incidence professionnelle développe cette distinction.

La séparation dans le temps compte aussi. Le poste « souffrances endurées » porte sur la période antérieure à la consolidation ; les douleurs persistantes relèvent ensuite du déficit fonctionnel permanent. De même, le DFT ne rembourse pas une baisse de salaire : celle-ci s’étudie séparément.

Deux décisions réelles sur les limites de la classification

Les affaires suivantes proviennent de décisions de justice publiques.

Une aide familiale ne peut être écartée pour son seul classement

Après un accident de circulation, un homme demandait réparation de l’aide apportée par son épouse pour poursuivre son activité personnelle de maraîchage et de petit élevage. La demande avait été rejetée parce qu’elle ne correspondait pas aux pertes de gains invoquées.

Dans son arrêt du 6 juillet 2023, n° 21-24.283, la Cour de cassation juge qu’il fallait rechercher si ce besoin était établi et, dans l’affirmative, le réparer, indépendamment de son classement dans la nomenclature. La décision d’appel est cassée sur ces points, avec renvoi. L’indemnité définitive correspondant à l’aide n’est donc pas fixée par cet arrêt.

L’attente des proches peut former un préjudice autonome

Après un attentat, une femme avait recherché sa mère pendant quatre jours avant d’apprendre son décès. Une indemnité de 20 000 euros lui avait été accordée pour l’attente et l’inquiétude, ainsi que 5 000 euros à chacune de ses deux filles, en plus du préjudice d’affection.

Le 25 mars 2022, n° 20-17.072, la chambre mixte rejette le pourvoi contestant ce cumul. Elle distingue l’incertitude sur le sort d’une personne exposée à un péril de la souffrance liée à l’issue connue. Cette réparation autonome suppose une atteinte grave ou le décès de la victime directe. Les sommes correspondent à cette affaire ; elles ne constituent pas un tarif général.

Ces décisions montrent pourquoi la liste de 2005 ne doit pas être traitée comme un catalogue fermé. Décrire précisément une conséquence et prouver sa réalité reste essentiel, sans réclamer deux fois la compensation d’un même effet.

Préparer l’expertise à partir de vos difficultés concrètes

La préparation de l’expertise médicale ne consiste pas seulement à cocher des sigles. Le médecin doit pouvoir comprendre ce qui a changé depuis les faits, pendant les soins puis dans la durée. Une chronologie accompagnée de pièces datées facilite cet examen.

État de santé : certificat initial, comptes rendus, prescriptions et suivi des symptômes. Signalez les traitements ou renouvellements de matériel prévisibles.
Autonomie : gestes devenus difficiles, tâches confiées à un tiers, durée et fréquence de l’aide reçue, même lorsqu’elle est familiale.
Ressources et activité : bulletins de salaire ou éléments comptables, arrêts, fiche de poste et avis de la médecine du travail. Conservez aussi les documents sur une formation ou une évolution envisagée.
Vie personnelle et dépenses : justificatifs des pratiques antérieures, attestations circonstanciées, factures et devis d’adaptation. Expliquez ce que chaque pièce permet de démontrer.

Une difficulté se décrit mieux avec un geste, une durée ou une situation qu’avec une formule générale. Indiquez également les variations : un besoin quotidien ne s’évalue pas comme une aide occasionnelle. Le rapport médical doit ensuite être rapproché des demandes financières ; il ne les remplace pas.

Comment contester un poste oublié ou sous-évalué ?

Repérez d’abord l’origine du désaccord : une conséquence absente des constatations, une date de consolidation discutée, un justificatif ignoré ou une méthode de calcul contestable. La réponse sera différente selon que l’erreur figure dans le rapport médical ou seulement dans l’offre d’indemnisation.

En expertise judiciaire civile, des observations écrites — les dires — peuvent être adressées à l’expert. L’article 276 du code de procédure civile prévoit leur prise en considération et la mention de la suite donnée. Respectez le délai fixé : sauf cause grave dûment justifiée, les observations tardives peuvent ne pas être examinées. Les dernières doivent reprendre sommairement les précédentes, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées.

Un avis spécialisé ou des pièces complémentaires peuvent étayer la contestation. Le juge conserve son appréciation, conformément à l’article 246 du code de procédure civile ; une nouvelle expertise n’est pas pour autant automatique.

Si une offre ou une transaction vous a déjà été adressée, vérifiez son contenu avant de signer. Une indemnisation acceptée ne se rouvre pas simplement parce qu’un intitulé paraît manquer. Les voies de contestation, la prescription et une éventuelle aggravation doivent être étudiées selon le cadre du dossier. Le guide sur les délais et les accords d’indemnisation précise ces points.

Faire examiner votre dossier par RSL Avocat

Vous pouvez transmettre au cabinet le rapport d’expertise et, si vous en disposez, l’offre détaillée. Leur comparaison aide à identifier les demandes à justifier ou à discuter. Pour connaître le rôle de l’avocat en dommage corporel, consultez notre présentation de l’accompagnement.

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