Nomenclature Dintilhac : comprendre les postes de préjudices corporels

La nomenclature Dintilhac sert à classer les atteintes indemnisables à la suite d’un dommage corporel.

Elle constitue aujourd’hui une référence majeure pour les juridictions, les assureurs, les experts, les médecins-conseils et les avocats intervenant dans la réparation du préjudice corporel.

Son rôle doit toutefois être bien compris : elle ne fixe pas automatiquement les montants dus. Elle donne une méthode de classement, utile pour préparer l’expertise médicale et vérifier que chaque aspect du préjudice a été examiné.

L’évaluation financière dépend ensuite de la situation concrète de la personne blessée, des pièces produites, des conclusions de l’expert et de la discussion avec l’assureur ou le juge.

À quoi sert la nomenclature Dintilhac ?

Cette classification distingue les atteintes économiques et personnelles résultant d’un accident, d’une agression, d’une erreur médicale ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique.

Elle a été élaborée à partir du rapport remis en 2005 par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Ce travail avait pour objectif de proposer une présentation cohérente des chefs de préjudices corporels.

Le ministère de la Justice présente cette classification comme une référence majeure utilisable par les acteurs de l’indemnisation. Vous pouvez consulter la page officielle consacrée à l’élaboration de la nomenclature des préjudices corporels.

Son intérêt est pratique : l’analyse ne se limite pas aux frais médicaux ou aux douleurs. Elle conduit à examiner l’ensemble des répercussions concrètes : perte de revenus, besoin d’aide humaine, adaptation du logement, gêne dans la vie quotidienne, atteinte esthétique, impossibilité de pratiquer certains loisirs, incidence professionnelle ou retentissement familial.

Une référence majeure, mais pas un barème automatique

La nomenclature Dintilhac n’est pas une loi. Elle n’est pas non plus un barème obligatoire qui fixerait à l’avance le montant dû pour chaque catégorie de préjudice.

Elle constitue une grille de lecture largement utilisée en pratique. Elle facilite la présentation des demandes, mais chaque situation doit être étudiée individuellement.

Deux personnes présentant des blessures apparemment proches peuvent donc obtenir des montants différents si leurs séquelles, leur âge, leur situation familiale, leur activité professionnelle, leur autonomie ou leurs besoins futurs ne sont pas les mêmes.

Pourquoi la consolidation est une étape essentielle

La consolidation correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé. Cela ne signifie pas nécessairement que la personne blessée est guérie, mais que les lésions ont pris un caractère durable et que les séquelles peuvent être évaluées.

Cette date sert de repère pour distinguer deux périodes : celle qui précède la stabilisation de l’état de santé et celle qui la suit.

Dans la première période, on examine notamment les frais déjà exposés, les pertes de revenus actuelles, les douleurs, la gêne temporaire et les besoins provisoires. Dans la seconde, l’analyse porte sur les séquelles durables, les besoins futurs, l’incidence professionnelle, l’autonomie, la qualité de vie et les effets définitifs du dommage.

Les grandes catégories à distinguer

La classification repose sur plusieurs distinctions. Elles permettent de mieux comprendre ce qui doit être demandé, prouvé et discuté lors de l’expertise ou de la négociation avec l’assureur.

Catégorie	Définition	Exemples
Préjudices patrimoniaux	Atteintes économiques liées au dommage	Frais médicaux, pertes de revenus, logement adapté, assistance par tierce personne
Préjudices extrapatrimoniaux	Atteintes personnelles, non directement économiques	Douleurs, déficit fonctionnel, atteinte esthétique, préjudice d’agrément
Préjudices temporaires	Éléments subis pendant la période de soins et d’évolution médicale	Gêne temporaire, souffrances endurées, pertes de gains actuels
Préjudices permanents	Atteintes durables une fois l’état stabilisé	Séquelles, pertes de revenus futures, incidence professionnelle, besoin d’aide durable
Personne directement touchée	Atteintes propres à la personne blessée	Séquelles physiques, psychiques, économiques et personnelles
Proches	Atteintes personnelles ou économiques subies par l’entourage	Préjudice d’affection, frais liés à l’accompagnement, pertes de revenus du foyer

Les préjudices patrimoniaux de la personne blessée

Les préjudices patrimoniaux correspondent aux répercussions économiques du dommage. Ils concernent les dépenses engagées, les frais futurs, la perte de revenus ou encore les besoins matériels rendus nécessaires par les séquelles.

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Ils couvrent les éléments économiques constatés pendant la période de soins et d’évolution médicale.

• Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) : frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers ou de rééducation déjà engagés.
• Frais divers (F.D.) : dépenses liées au dommage, par exemple déplacements médicaux, aide ponctuelle, frais de garde ou assistance temporaire.
• Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : perte de revenus subie pendant l’arrêt ou la réduction d’activité.

Les préjudices patrimoniaux permanents

Ils concernent les effets économiques durables, lorsque l’état de santé est stabilisé mais que des besoins ou pertes persistent.

• Dépenses de santé futures (D.S.F.) : soins, traitements, appareillages ou suivis médicaux nécessaires dans la durée.
• Frais de logement adapté (F.L.A.) : aménagement du domicile ou changement de logement rendu nécessaire par les séquelles.
• Frais de véhicule adapté (F.V.A.) : adaptation ou acquisition d’un véhicule compatible avec le handicap.
• Assistance par tierce personne (A.T.P.) : aide humaine nécessaire pour les actes de la vie quotidienne.
• Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) : baisse ou disparition de revenus dans l’avenir.
• Incidence professionnelle (I.P.) : retentissement sur la carrière, la pénibilité, les perspectives professionnelles ou la capacité à exercer.
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) : retard, interruption ou désorganisation d’un parcours d’études ou de formation.

Les préjudices extrapatrimoniaux de la personne blessée

Les préjudices extrapatrimoniaux correspondent aux atteintes personnelles. Ils ne se réduisent pas à une perte financière : ils concernent la douleur, la qualité de vie, l’apparence, les loisirs, la vie intime ou les projets personnels.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Ils indemnisent les atteintes personnelles subies pendant la phase de soins.

• Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) : gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant la période d’évolution médicale.
• Souffrances endurées (S.E.) : douleurs physiques et psychiques ressenties jusqu’à la stabilisation de l’état de santé.
• Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) : altération provisoire de l’apparence physique.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

Ils visent les atteintes personnelles qui persistent durablement.

• Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) : atteinte durable aux fonctions physiques, psychiques ou sensorielles, avec perte de qualité de vie.
• Préjudice d’agrément (P.A.) : impossibilité ou limitation dans la pratique d’activités de loisirs, sportives ou personnelles.
• Préjudice esthétique permanent (P.E.P.) : modification définitive de l’apparence physique.
• Préjudice sexuel (P.S.) : atteinte à la vie sexuelle, à la fertilité ou à la relation intime, selon les circonstances du dossier.
• Préjudice d’établissement (P.E.) : perte d’espoir ou difficulté accrue de réaliser un projet familial.
• Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) : effets particuliers qui ne sont pas suffisamment réparés par les autres rubriques.

Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs

• Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) : atteintes liées à une pathologie susceptible d’évoluer dans le temps, lorsque cette évolution justifie une analyse particulière.

Pour approfondir ces catégories, vous pouvez consulter la page consacrée aux préjudices de la victime directe.

Les préjudices des proches

Les proches peuvent aussi subir un dommage personnel. On parle alors de victimes indirectes ou de victimes par ricochet, notamment en cas de décès ou de handicap grave bouleversant durablement la vie familiale.

Selon les circonstances, il peut s’agir du conjoint, du partenaire, des enfants, des parents ou d’autres membres de la famille justifiant d’un lien personnel et d’une atteinte propre.

Ces préjudices peuvent être économiques, par exemple en cas de perte de revenus du foyer ou de frais particuliers. Ils peuvent aussi être personnels, comme le préjudice d’affection ou le retentissement lié à l’accompagnement d’un proche lourdement atteint.

Cette réparation n’est pas automatique. Elle suppose de démontrer une atteinte personnelle, distincte de celle subie par la personne directement blessée.

Pour approfondir cette question, vous pouvez consulter la page dédiée aux préjudices des victimes indirectes.

Comment cette classification est utilisée pendant l’expertise médicale

L’expertise médicale est une étape centrale dans la réparation du dommage corporel. Elle évalue les lésions, les séquelles, la date de stabilisation de l’état de santé et le retentissement concret de l’accident dans la vie quotidienne.

La classification Dintilhac sert alors de grille de lecture. Elle aide à vérifier que l’expert aborde les éléments essentiels : douleurs, déficit fonctionnel, besoin d’aide humaine, retentissement professionnel, atteinte esthétique, activités abandonnées, soins futurs ou adaptation du cadre de vie.

Une expertise insuffisamment préparée peut conduire à l’oubli d’un élément important ou à une sous-évaluation des difficultés réelles. La préparation du dossier médical, professionnel et personnel est donc déterminante.

Pourquoi l’avocat vérifie chaque rubrique d’indemnisation

La réparation du dommage corporel doit être complète, sans conduire à indemniser deux fois la même atteinte. L’analyse détaillée permet donc d’éviter deux risques opposés : l’oubli d’un élément important ou une demande redondante.

Le rôle de l’avocat est de confronter cette grille au dossier réel. Il ne s’agit pas de cocher une liste de manière mécanique, mais de vérifier le retentissement concret de l’accident sur la santé, la vie personnelle, l’activité professionnelle, l’autonomie, les loisirs et l’organisation familiale.

Cette analyse est particulièrement importante lorsqu’il existe des séquelles durables, une perte de revenus, un besoin d’aide humaine, une impossibilité d’exercer son métier dans les mêmes conditions ou une modification profonde de la qualité de vie.

Une harmonisation utile, mais une évaluation toujours individuelle

La nomenclature Dintilhac favorise une présentation plus homogène des préjudices corporels. Elle permet aux différents intervenants de parler un langage commun.

Elle ne supprime pas l’appréciation concrète de chaque situation. Le montant discuté dépend toujours de la preuve produite, des conclusions d’expertise, de la jurisprudence applicable, des référentiels utilisés et des particularités personnelles de la personne blessée.

Il ne suffit donc pas de connaître le nom des catégories indemnisables. Il faut aussi réunir les pièces permettant d’en démontrer l’existence, l’intensité et les effets concrets.

Vidéo de la Cour de cassation sur les postes de préjudices patrimoniaux

La Cour de cassation a consacré un cycle à la réparation du dommage corporel. La vidéo ci-dessous porte sur les préjudices patrimoniaux du rapport Dintilhac.

FAQ : nomenclature Dintilhac et réparation du dommage corporel

Faire analyser les préjudices par un avocat en dommage corporel

La nomenclature Dintilhac est un outil utile, mais elle ne remplace pas l’analyse juridique et médicale du dossier. Chaque rubrique doit être rapprochée des pièces médicales, professionnelles, familiales et personnelles disponibles.

Le cabinet RSL Avocat intervient en dommage corporel pour accompagner les personnes blessées dans l’évaluation de leurs préjudices, la préparation de l’expertise médicale et la discussion de l’indemnisation avec l’assureur ou devant la juridiction compétente.

L’objectif n’est pas d’appliquer mécaniquement une liste, mais de vérifier que chaque répercussion du dommage est correctement identifiée, prouvée et évaluée.

En savoir plus sur la nomenclature Dintilhac

Pour approfondir les différents postes de préjudices, vous pouvez consulter les autres articles consacrés à la nomenclature Dintilhac et à l’indemnisation du dommage corporel.