Indemnisation de l’erreur médicale

Une erreur médicale peut avoir des conséquences lourdes sur la santé, la vie personnelle et la situation professionnelle d’un patient. Lorsqu’un manquement est établi, la victime peut obtenir une indemnisation de son dommage corporel, à condition de démontrer les éléments juridiques exigés par la loi.

Contrairement à l’aléa thérapeutique, l’erreur médicale suppose l’existence d’une faute. Cet article expose dans quels cas une erreur médicale est indemnisable, comment se déroule la procédure, et quels préjudices peuvent être réparés.

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Une erreur médicale correspond à un manquement aux règles professionnelles applicables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Elle se distingue de la simple complication ou du risque inhérent à l’acte médical.

L’erreur peut intervenir à différents stades :

• diagnostic erroné ou tardif,
• mauvaise indication thérapeutique,
• geste technique inadapté,
• défaut de surveillance post-opératoire,
• manquement au devoir d’information et de consentement.

Erreur médicale, accident médical et aléa thérapeutique : distinctions essentielles

Tous les accidents médicaux ne sont pas fautifs. Le droit opère une distinction fondamentale :

• Erreur médicale : faute prouvée → responsabilité du professionnel ou de l’établissement.
• Aléa thérapeutique : accident grave sans manquement → indemnisation possible par l’ONIAM.
• Infection nosocomiale : régime spécifique, parfois sans faute.

👉 Pour une vue d’ensemble : Indemnisation de l’accident médical

Quelles conditions pour obtenir une indemnisation ?

Pour obtenir réparation, la victime doit établir trois éléments cumulatifs :

• une faute médicale,
• un dommage corporel,
• un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Cette démonstration repose essentiellement sur une expertise médicale, souvent technique et contradictoire.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

L’indemnisation suit le principe de la réparation intégrale. Les atteintes subies sont évaluées selon la nomenclature Dintilhac, qui constitue un référentiel d’analyse utilisé par les juridictions, sans caractère obligatoire ni exhaustif.

• souffrances endurées,
• déficit fonctionnel temporaire et permanent,
• préjudice esthétique,
• préjudice d’agrément,
• incidence professionnelle ou scolaire,
• aide humaine,
• préjudices des proches.

Les juges conservent la faculté d’adapter, compléter ou individualiser les postes de préjudice afin d’assurer une réparation intégrale strictement conforme à la situation de la victime.

👉 Voir également : Indemnisation du dommage corporel

L’expertise médicale : une étape déterminante

L’expertise médicale permet d’analyser la conformité des soins aux données acquises de la science, d’évaluer les séquelles et d’apprécier le lien de causalité.

Une évaluation médicale mal préparée conduit fréquemment à une sous-évaluation durable des préjudices.

👉 À lire : Expertise médicale en dommage corporel

Comment se déroule la procédure ?

• analyse médicale et juridique du dossier,
• organisation d’une évaluation médicale (amiable ou judiciaire),
• évaluation des atteintes subies,
• négociation avec l’assureur ou l’établissement,
• procédure judiciaire si nécessaire.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Face aux établissements de santé et aux assureurs, la victime n’est pas à armes égales. Un avocat en dommage corporel permet de sécuriser la preuve, la procédure et le chiffrage.

• qualification juridique de la faute,
• organisation de la défense médicale,
• identification de tous les postes de préjudice,
• refus des offres insuffisantes.

👉 Voir aussi : Avocat en dommage corporel

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FAQ – Questions fréquentes

Quelle différence entre erreur médicale et aléa thérapeutique ?

L’erreur médicale suppose l’existence d’une faute : un manquement aux règles de l’art, aux données acquises de la science ou aux obligations du professionnel de santé. L’aléa thérapeutique, en revanche, correspond à un accident médical sans faute, imprévisible, qui peut ouvrir droit à indemnisation par l’ONIAM sous certaines conditions de gravité.

Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une erreur médicale ?

Trois éléments doivent être établis : une faute médicale, un dommage corporel, et un lien de causalité entre les deux. Cette démonstration repose le plus souvent sur une expertise médicale approfondie, amiable ou judiciaire.

L’expertise médicale est-elle obligatoire ?

En pratique, oui. L’expertise médicale permet d’analyser la conformité des soins, de décrire les séquelles et d’évaluer les préjudices. Une expertise mal préparée ou non contradictoire expose la victime à une sous-évaluation durable de son indemnisation.

Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas d’erreur médicale ?

Les préjudices sont évalués selon la nomenclature Dintilhac. Ils peuvent inclure notamment les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, le préjudice esthétique, l’incidence professionnelle, les frais divers, l’aide humaine, ainsi que les préjudices des proches (préjudice d’affection).

Qui est responsable en cas d’erreur médicale : hôpital public ou clinique privée ?

Le régime de responsabilité dépend du lieu et des circonstances. Les hôpitaux publics relèvent en principe du juge administratif, tandis que les établissements privés et praticiens libéraux relèvent du juge judiciaire. Une analyse précise du dossier est indispensable pour identifier le bon régime et le bon interlocuteur.

Indemnisation après un accident médical : principes et mécanismes de réparation

Une fois la situation qualifiée, se pose la question de la réparation du préjudice. Selon les circonstances, l’indemnisation peut relever de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, ou du mécanisme de solidarité nationale. Les règles applicables varient selon la nature de l’accident médical, la gravité des conséquences et le cadre juridique retenu. Les pages ci-dessous présentent les principes d’indemnisation et les situations dans lesquelles une réparation peut être obtenue.