Lorsqu’un acte de soin entraîne des conséquences graves sans qu’aucune faute médicale ne puisse être retenue, la victime peut, dans certains cas, obtenir une réparation au titre de la solidarité nationale. Ce dispositif est assuré par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), le plus souvent à la suite d’une saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Cette voie amiable constitue une alternative à la procédure judiciaire, mais elle obéit à des conditions strictes et n’est pas toujours la plus favorable à la personne lésée. Avant d’engager un dossier, il est donc essentiel de comprendre quand l’office intervient, ce qu’il indemnise réellement et dans quels cas une action devant le juge est préférable.
Le rôle de l’ONIAM dans l’indemnisation des accidents médicaux
L’ONIAM est un établissement public chargé d’indemniser certains dommages corporels liés à des actes médicaux, en l’absence de faute. Il intervient principalement après un avis rendu par une CCI, mais peut également être saisi à la suite d’une décision de justice.
Lorsque l’accident médical résulte d’une faute, d’un manquement aux règles de l’art ou d’un défaut d’information, la compensation financière relève d’un autre cadre juridique. Ces situations sont traitées dans notre page dédiée à l’indemnisation des accidents médicaux fautifs .
Quand peut-on saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?
La CCI peut être saisie par la victime, son avocat, son représentant légal ou, en cas de décès, par ses ayants droit. La demande est recevable lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l’accident médical est survenu après le 4 septembre 2001,
- il est lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin non fautif,
- le dommage présente un caractère de gravité suffisant,
- il existe un lien direct entre l’acte médical et les séquelles constatées.
Pour un éclairage détaillé sur le fonctionnement des commissions, vous pouvez consulter notre article consacré aux CCI et CRCI.
Les critères essentiels de l’indemnisation par l’ONIAM
La notion d’accident médical grave
La gravité du dommage peut être caractérisée notamment par :
- une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %,
- un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou non sur une période de douze mois,
- une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure,
- ou une perturbation grave des conditions d’existence.
Le caractère anormal du préjudice
L’anormalité du dommage est appréciée au cas par cas. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, les conséquences doivent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était normalement exposé en l’absence de traitement. À défaut, le risque doit présenter une probabilité de réalisation très faible.
Cette condition est souvent au cœur des refus de réparation des préjudices, ce qui justifie une analyse juridique et médicale rigoureuse de la demande.
Quels types de dommages sont indemnisés par l’ONIAM ?
| Origine du dommage | Condition de gravité requise |
| Accident médical | Oui |
| Affection iatrogène | Oui |
| Infection nosocomiale | Oui |
| Vaccination obligatoire | Non |
| Benfluorex (Médiator) | Non |
| Contaminations VIH / VHC / VHB / HTLV | Non |
| Mesures sanitaires d’urgence | Non |
| Recherche biomédicale | Non |
Selon la nature du dommage, les critères d’accès à l’indemnisation varient, certaines situations bénéficiant d’un régime dérogatoire sans exigence de gravité.
La procédure devant la CCI et l’expertise médicale
La saisine de la CCI implique la constitution d’un dossier complet. La commission désigne ensuite un expert indépendant chargé d’examiner la victime et d’analyser les pièces médicales. Un avis est rendu, en principe dans un délai de six mois, bien que les délais pratiques soient souvent plus longs.
À l’issue de cette phase, l’Office national ou l’assureur dispose d’un délai de quatre mois pour formuler une proposition de réparation. Cette offre peut être acceptée, négociée ou contestée.
ONIAM ou juge : quelle voie choisir ?
L’indemnisation amiable repose sur un référentiel propre à l’Office. À l’inverse, l’option judiciaire permet une évaluation individualisée des préjudices, fondée sur les pièces du dossier et la jurisprudence.
Dans de nombreuses demandes, la compensation financière obtenue devant le juge est plus élevée. Toutefois, la procédure amiable peut rester pertinente selon la situation médicale, la preuve disponible et les délais acceptables pour la personne lésée.
Contact – Dossier ONIAM / CCI
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Le cabinet intervient exclusivement aux côtés des victimes de dommages corporels, notamment en accident médical.
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Questions fréquentes sur l’indemnisation par l’ONIAM
L’ONIAM indemnise-t-il tous les accidents médicaux ?
Non. L’établissement public n’intervient que dans des situations précisément définies par la loi. Il s’agit principalement d’accidents médicaux non fautifs présentant un certain degré de gravité, ou de régimes spécifiques (vaccinations obligatoires, infections nosocomiales graves, affections iatrogènes, contaminations transfusionnelles). Chaque demande doit être analysée au regard de critères médicaux et juridiques stricts.
Faut-il prouver une faute médicale pour être indemnisé par l’ONIAM ?
Non. L’indemnisation par l’Office national repose sur la solidarité nationale et non sur la démonstration d’une faute. En revanche, la victime doit établir l’existence d’un dommage grave, son imputabilité à un acte médical et le caractère anormal des conséquences. Lorsque la faute est caractérisée, la réparation relève d’un autre cadre juridique.
Quelle est la différence entre une indemnisation ONIAM et celle du tribunal ?
La procédure de l’Office national est une voie amiable, fondée sur un référentiel. La procédure judiciaire permet une évaluation individualisée des préjudices, fondée sur les pièces de la demande et la jurisprudence. Dans de nombreux cas, l’indemnisation judiciaire peut être plus élevée, mais elle implique des délais et des contraintes procédurales différents.
Peut-on refuser une offre d’indemnisation de l’ONIAM ?
Oui. L’offre proposée par l’Office n’a aucun caractère obligatoire. L’intéressé peut la refuser si elle estime que l’évaluation des préjudices est insuffisante et décider d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire. Un refus doit être envisagé après une analyse juridique et médicale approfondie.
La saisine de la CCI empêche-t-elle ensuite de saisir le tribunal ?
Non. La saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation n’interdit pas une action ultérieure devant le juge. Elle peut constituer une étape préalable utile, notamment pour obtenir une expertise médicale, sans renoncer définitivement au mécanisme judiciaire.
Est-il utile d’être assisté par un avocat pour une procédure ONIAM ?
Oui. Ces dossiers sont techniquement complexes. L’assistance d’un avocat permet d’évaluer la recevabilité du dossier, de préparer l’expertise médicale, de discuter les conclusions expertales et d’éviter les sous-évaluations ou les refus injustifiés.
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