La nomenclature Dintilhac s’est imposée, en pratique, comme un cadre de référence pour décrire et chiffrer les conséquences d’un dommage corporel. Elle n’est ni une loi ni un barème automatique ; c’est un langage commun partagé par les magistrats, assureurs, médecins experts et avocats. Pour une personne blessée et ses proches, la comprendre aide à suivre le chemin de la réparation et à mieux faire valoir ses droits.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Élaborée en 2005 par un groupe présidé par Jean-Pierre Dintilhac à la demande des pouvoirs publics, cette classification recense les principaux postes indemnisables après un accident ou une erreur médicale. Son utilité tient à l’harmonisation de l’évaluation : avant sa diffusion, les catégories variaient d’un acteur à l’autre, avec des écarts d’appréciation parfois marqués.
La nomenclature a une autorité pratique : largement adoptée, y compris hors procédure, elle est fréquemment reprise dans les missions d’expertise. Elle guide l’analyse, sans enfermer le juge ni l’expert ; chaque situation reste appréciée in concreto au regard du principe de réparation intégrale. Voir notre page dédiée à la nomenclature Dintilhac
Les origines et l’esprit de la classification
La finalité est simple : garantir une réparation juste et lisible. La structure vise à :
- uniformiser le vocabulaire entre praticiens du droit et de la santé ;
- distinguer clairement les postes à incidence financière des atteintes à la personne ;
- éviter les chevauchements et les oublis lors du chiffrage ;
- faciliter la comparaison des décisions et des pratiques d’indemnisation.
Cette grille n’est pas un barème. Elle oriente l’analyse, mais n’impose aucun montant. Le niveau d’indemnité découle de la preuve, de l’expertise médicale et des éléments du dossier.
Les grands principes d’organisation
Trois axes de lecture structurent l’évaluation :
- Personnes concernées : intéressé principal (blessé) / proches (ricochet) ;
- Nature : postes à caractère patrimonial / atteintes extrapatrimoniales ;
- Période : avant la consolidation / après la consolidation (et, le cas échéant, évolution).
Ce découpage permet d’embrasser l’ensemble des conséquences : frais et pertes de revenus, limitations fonctionnelles, douleurs, retentissement sur la vie familiale et sociale, projets compromis, etc.
Les postes concernant la personne blessée
L’intéressé principal supporte des conséquences qui peuvent être financières ou personnelles. En pratique :
1. Incidences financières (patrimonial)
- Période antérieure à la consolidation : soins actuels, frais divers utiles (déplacements, aide ponctuelle), pertes de gains le temps de l’arrêt.
- Après consolidation : soins futurs, aménagement du logement et du véhicule, ATP, pertes de gains projetées, incidence professionnelle (désavantage durable sur l’emploi et la carrière).
2. Atteintes à la personne (extrapatrimonial)
- Avant consolidation : DFT, souffrances endurées.
- Après consolidation : DFP, agrément, atteinte esthétique durable, atteinte à la sexualité, projet familial ou de vie, mis à mal, situations exceptionnelles.
- Évolution : aggravation ou pathologie évolutive, à réévaluer si l’état change.
Chaque poste répond à une logique et à des critères. L’ergothérapie, les attestations, et le rapport d’expertise nourrissent la démonstration. Pour une exposition détaillée de chaque poste applicable à la victime directe, référez-vous à notre page Nomenclature préjudices victime directe.
Les proches (ricochet) : ce qui peut être indemnisé
L’entourage subit parfois un retentissement propre : charges nouvelles, deuil, atteinte à la qualité de vie. Deux situations se rencontrent :
- En cas de décès : frais d’obsèques, perte de revenus au sein du foyer, souffrance morale.
- Si la personne survit : retentissement économique et moral, temps consacré à l’accompagnement, réorganisation familiale.
Ces demandes sont trop souvent minimisées. Un accompagnement rigoureux aide à objectiver le vécu des proches et à le traduire juridiquement.
Si vous êtes concerné en tant que proche, découvrez les postes spécifiques sur la page Nomenclature des préjudices des victimes indirectes.
Expertise médicale : préparer le dossier
La mission d’expertise – amiable ou judiciaire – s’appuie fréquemment sur la grille Dintilhac. La préparation conditionne le résultat :
- rassembler les comptes rendus, ordonnances, justificatifs et pertes de revenus ;
- se faire assister par un médecin-conseil de victimes pour répondre utilement aux questions techniques ;
- tenir un journal des limitations et coûts supportés, utile à la discussion contradictoire.
Un poste ignoré ou mal documenté peut disparaître du calcul. À l’inverse, un dossier étayé facilite une réparation fidèle aux réalités vécues.
Une classification vivante, éclairée par la jurisprudence
La pratique et les décisions de justice font évoluer l’application des postes : pathologies invisibles, handicaps fluctuants, besoins d’aide humaine nocturne, reconversion professionnelle, etc. Il convient d’actualiser régulièrement l’analyse, notamment en cas d’aggravation.
Pourquoi se faire assister par un avocat dédié au dommage corporel ?
Un conseil expérimenté assure :
- l’identification exhaustive des postes pertinents et la prévention des doublons ;
- la préparation de l’expertise et la défense contradictoire face à l’assureur ;
- la négociation des offres, ou la saisine du juge si nécessaire ;
- l’anticipation des besoins futurs (aides humaines, aménagements, carrière).
RSL Avocat accompagne les personnes blessées et leurs familles pour obtenir une réparation fidèle à la réalité : soins, autonomie, emploi, vie quotidienne, projets. Nous intervenons en amiable et en contentieux.
📞 Première analyse : 01 84 74 45 75 – contact@rsl-avocat.com.
❓ Foire aux questions
La « nomenclature » a-t-elle une valeur obligatoire ?
Non. C’est un référentiel opérationnel. Les juridictions l’utilisent largement, sans être tenues par un barème chiffré. L’évaluation reste individualisée.
En quoi ce cadre aide-t-il concrètement une personne blessée ?
Il sert de check-list pour ne rien oublier : soins, pertes de revenus, aide humaine, atteintes fonctionnelles, retentissement sur la vie sociale et familiale.
Quelle différence entre victime directe et proches (ricochet) ?
La première subit l’atteinte corporelle. Les seconds supportent un retentissement propre (économique et moral) et peuvent obtenir une réparation distincte.
Faut-il un médecin-conseil de victimes ?
Oui, c’est fortement recommandé : il prépare l’expertise, répond au médecin d’assureur, et contribue à objectiver les besoins (aide humaine, aménagements, soins futurs).
Peut-on réévaluer si l’état s’aggrave ?
En cas d’évolution défavorable, une nouvelle expertise peut être sollicitée pour adapter la réparation aux besoins actualisés.
🌐 Liens externes utiles
- Ministère de la Justice – Élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels
- Santé.gouv – Rapport Dintilhac (PDF)
- Cour de cassation – Lettre 2ᵉ chambre civile (nomenclature / indemnisation)
- Association Aide Victimes France – Présentation du rapport Dintilhac
- Référentiel indicatif 2024 – Indemnisation du préjudice corporel (CA)
- Cour de cassation, chambre mixte 25 mars 2022 – préjudice d’attente et d’inquiétude
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