Indemnisation d’un accident lié à la vaccination Covid : deux régimes de réparation possibles

Un accident médical survenu à la suite d’une vaccination contre la Covid-19 peut, dans certains cas, ouvrir droit à une indemnisation des préjudices corporels. Le régime applicable dépend principalement du caractère obligatoire ou non de la vaccination au moment de l’injection.

Le droit français distingue ainsi deux situations juridiques distinctes, qui n’obéissent ni aux mêmes règles de preuve, ni aux mêmes modalités de réparation.

1. Indemnisation d’un accident de vaccination Covid en cas d’obligation vaccinale

Lorsque la vaccination contre la Covid-19 était juridiquement obligatoire au moment de l’injection, les dommages directement imputables au vaccin sont réparés intégralement.

Dans cette hypothèse, la victime peut saisir directement l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux). Elle n’a pas à démontrer l’existence d’une faute médicale ou d’un dysfonctionnement du système de soins.

La seule condition à établir est le caractère obligatoire de la vaccination, apprécié à la date des injections, au regard des textes en vigueur à cette période.

2. Indemnisation d’un accident de vaccination Covid en l’absence d’obligation vaccinale

Lorsque la vaccination contre la Covid-19 n’était pas formellement obligatoire, les modalités d’indemnisation sont plus complexes. En principe, la réparation relève alors du droit commun de la responsabilité.

La victime doit notamment :

• supporter la charge de la preuve,
• désigner un responsable potentiel (professionnel de santé, établissement, producteur du vaccin),
• et démontrer un lien de causalité direct entre la vaccination et les séquelles invoquées.

La spécificité de la vaccination Covid dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

La vaccination contre la Covid-19 s’est toutefois déroulée dans un contexte exceptionnel, marqué par l’état d’urgence sanitaire, une campagne vaccinale massive et des restrictions importantes de liberté pour les personnes non vaccinées.

Sans constituer une obligation vaccinale au sens strict, cette situation a été analysée comme une forme de contrainte sanitaire. Dans ce cadre particulier, un recours direct auprès de l’ONIAM peut être admis, même en l’absence d’obligation légale.

Conditions d’indemnisation par l’ONIAM en cas de vaccination Covid

1. Existence de séquelles corporelles caractérisées, temporaires ou permanentes.
2. Apparition des symptômes dans un délai compatible avec la vaccination (généralement inférieur à cinq mois).
3. Absence d’antécédents médicaux susceptibles d’expliquer les troubles constatés.
4. Données scientifiques permettant d’envisager une imputabilité du vaccin.

Dans ce cadre, la victime n’a pas à démontrer une faute, ni à identifier un responsable précis.

Les difficultés pratiques de l’indemnisation

• La preuve de l’imputabilité peut être délicate en raison du manque de recul scientifique sur certains effets indésirables.
• Seuls les symptômes apparus dans un délai rapproché après la vaccination sont en principe retenus.
• L’existence d’antécédents médicaux complique souvent l’analyse du lien de causalité.

Exemple d’indemnisation d’un accident grave lié à un vaccin Covid

En juin 2021, Monsieur H., professeur de sport sans antécédent médical notable, consulte le cabinet.

Après une première injection du vaccin Moderna en avril 2021, il présente dès le lendemain un malaise grave, suivi d’un coma de deux semaines. À son réveil, une myocardite aiguë est diagnostiquée, en lien avec la vaccination contre la Covid-19.

Depuis cet accident médical, Monsieur H. ne peut plus exercer son activité professionnelle, ni reprendre toute pratique sportive. Il vit avec un risque permanent de rechute, porte un gilet défibrillateur jour et nuit et suit un traitement médicamenteux à vie.

Le cabinet a engagé un recours auprès de l’ONIAM afin d’obtenir une indemnisation intégrale des préjudices corporels subis, tant personnels que familiaux.

Ce dossier illustre la réalité des préjudices pouvant résulter d’un accident de vaccination et l’importance d’une analyse juridique et médicale rigoureuse.

Pourquoi se faire assister par un avocat en cas d’accident de vaccination Covid ?

L’indemnisation d’un accident lié à la vaccination contre la Covid-19 repose sur des règles spécifiques et évolutives. Seule l’assistance d’un avocat en dommage corporel et accident médical permet d’établir efficacement l’imputabilité, de constituer le dossier médical et d’orienter la procédure vers le régime le plus favorable.

Peut-on être indemnisé après un accident lié à la vaccination Covid ?

Oui. Une indemnisation est possible lorsque des séquelles corporelles peuvent être imputées à la vaccination contre la Covid-19. Le régime applicable dépend notamment du caractère obligatoire ou non de la vaccination au moment de l’injection.

Quelle est la différence entre vaccination obligatoire et non obligatoire ?

En cas de vaccination obligatoire, l’indemnisation relève d’un régime sans faute avec réparation intégrale. Lorsque la vaccination n’était pas obligatoire, la victime doit en principe démontrer le lien de causalité entre le vaccin et les séquelles, selon des règles plus strictes.

Peut-on saisir l’ONIAM pour un accident de vaccination Covid ?

Oui. Dans certains cas, un recours peut être formé auprès de l’:contentReference[oaicite:0]{index=0}, y compris lorsque la vaccination n’était pas formellement obligatoire, en raison du contexte exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire.

Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation par l’ONIAM ?

La victime doit notamment établir l’existence de séquelles, l’apparition des symptômes dans un délai compatible avec la vaccination, l’absence d’antécédents médicaux explicatifs et des éléments scientifiques permettant d’envisager l’imputabilité du vaccin.

Faut-il prouver une faute médicale pour être indemnisé ?

Non. Lorsqu’un recours est engagé auprès de l’ONIAM, la victime n’a pas à démontrer une faute médicale ou un manquement du professionnel de santé. En revanche, le lien entre la vaccination et le dommage doit être établi.

Pourquoi se faire assister par un avocat pour un accident de vaccination Covid ?

Les dossiers d’accident de vaccination sont juridiquement et médicalement complexes. L’assistance d’un avocat permet de qualifier le régime applicable, de constituer un dossier médical solide et d’orienter la procédure vers la solution la plus favorable à la victime.

Indemnisation après un accident médical : principes et mécanismes de réparation

Une fois la situation qualifiée, se pose la question de la réparation du préjudice. Selon les circonstances, l’indemnisation peut relever de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, ou du mécanisme de solidarité nationale. Les règles applicables varient selon la nature de l’accident médical, la gravité des conséquences et le cadre juridique retenu. Les pages ci-dessous présentent les principes d’indemnisation et les situations dans lesquelles une réparation peut être obtenue.