Le préjudice esthétique est l’une des conséquences les plus visibles d’un accident ou d’une agression. Il se traduit par une altération de l’apparence physique : cicatrices, déformations, boiteries, traces visibles… Mais son impact dépasse la simple apparence : il touche aussi l’estime de soi et la vie sociale de la personne lésée.
Comment ce dommage est-il défini par la loi ? Quelle différence entre préjudice esthétique temporaire et permanent ? Quels sont les critères retenus par les experts médicaux et les tribunaux pour fixer une réparation juste ? Cet article fait le point.
Qu’est-ce que le préjudice esthétique ?
L’atteinte sur l’apparence physique est définie par la nomenclature Dintilhac comme une atteinte à l’apparence physique de la victime. Il peut être lié à :
- des cicatrices (faciès, mains, corps) ;
- des déformations (membres amputés, brûlures étendues) ;
- des troubles visibles (boiterie, paralysie faciale) ;
- des modifications de la voix ou de l’odeur perçues par autrui.
Ce dommage ne concerne pas seulement l’aspect visuel : il prend en compte la manière dont l’entourage et la société perçoivent le blessé, et les répercussions sur la vie personnelle et professionnelle.
Préjudice esthétique temporaire et permanent
1. Temporaire
Il couvre la période avant la consolidation médicale, c’est-à-dire jusqu’à la stabilisation des lésions. Exemples :
- cicatrices rouges ou pansements visibles ;
- port d’un fauteuil roulant ou d’attelles ;
- boiterie passagère ou gonflements.
Même s’il disparaît après guérison, il doit être indemnisé car il affecte la victime durant toute sa convalescence.
2. Permanent
Il s’évalue après la consolidation et concerne les séquelles définitives. Exemples :
- cicatrice permanente au visage ;
- perte d’un membre ;
- modification durable de la posture ou de la démarche.
Cette séquelle est évaluée séparément et sur une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important).
Comment est évaluée l’atteinte sur l’apparence physique ?
L’évaluation repose sur un rapport d’expertise médicale. L’expert décrit :
- La nature des atteintes : cicatrices, déformations, troubles de la voix, etc.
- La localisation : visible en public ou dans l’intimité (tronc, membres cachés).
- L’ampleur : taille, couleur, relief, caractère disgracieux.
- La durée : évolution entre l’accident et la consolidation (temporaire – permanent).
Échelle de cotation
Utilisée par les experts et tribunaux :
0 = inexistant | 1 = très léger | 2 = léger | 3 = modéré | 4 = moyen | 5 = assez important | 6 = important | 7 = très important.
Facteurs personnels
Même si l’évaluation reste objective, le juge peut tenir compte d’éléments personnels : âge, profession, vie sociale, impact psychologique.
Quels sont les critères retenus pour l’indemnisation ?
- Évolution médicale (possibilités ou refus de chirurgie réparatrice).
- Gravité et localisation des lésions (visage > tronc caché).
- Âge et sexe du blessé (impact social plus ou moins important).
- Impact sur la vie sociale (isolement, perte de confiance).
- Conséquences professionnelles (changement de carrière, perte de chance).
Indemnisation des conséquences esthétiques : quels montants ?
Barèmes indicatifs
- Le montant alloué varie fortement selon la gravité et la juridiction.
- En France, une cicatrice légère peut être indemnisée quelques centaines d’euros, tandis qu’une déformation majeure du visage peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Jurisprudence
Cass. Civ. 2e, 19 juin 2003 : la victime n’a pas l’obligation de subir une chirurgie pour réduire sa blessure.
Cass. Civ. 2e, 7 mars 2019 : reconnaissance du dommage esthétique.
Pourquoi faire appel à un avocat expert ?
Un avocat en dommage corporel sécurise la procédure :
- Analyse des rapports médicaux et contestation si nécessaire.
- Négociation avec l’assurance ou le Fonds de garantie.
- Représentation devant le tribunal pour obtenir une réparation intégrale.
📞 Contactez le cabinet RSL : défense exclusive des victimes, rendez-vous à Paris ou partout en France.
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Pour aller plus loin
Exemple d’indemnisation de l’incidence professionnelle
Extension du préjudice économique
Certificat médical initial
L'agrément temporaire
Le contrat « Plan professions libérales » et le taux d’invalidité
Protection juridique
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FAQ – Questions fréquentes sur les séquelles et altérations de l’apparence
Qu’entend-on par séquelles sur l’apparence physique après un accident ?
Il s’agit des altérations visibles laissées par un accident ou une agression : cicatrices, déformations, boiteries, modification de la voix ou autres atteintes perceptibles. Elles peuvent être temporaires ou permanentes, et font l’objet d’une indemnisation spécifique prévue par la nomenclature Dintilhac.
Comment les experts évaluent-ils ces altérations de l’image corporelle ?
L’évaluation se fait selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important). L’expert décrit la nature des lésions (cicatrices, brûlures, déformations), leur localisation (visage, mains, tronc), leur visibilité et leur impact sur la vie sociale et psychologique. Le juge a la possibilité ensuite d’ajuster l’indemnisation en fonction des éléments personnels de la victime (âge, profession, mode de vie).
J’ai une cicatrice après une chute dans un supermarché : l’évaluation provisoire peut-elle être contestée ?
Lors d’une expertise provisoire, avant la stabilisation médicale, la cotation des dommages visibles n’est pas définitive. Il est donc rarement utile de contester cette première évaluation. Une révision interviendra après la guérison et permettra de mesurer l’impact définitif de la cicatrice sur votre apparence.
Un avocat en dommage corporel a la capacité de préparer le dossier si le futur rapport semble sous-évalué.
Quels montants d’indemnisation pour des dommages visibles ?
Le montant dépend de la gravité (sur l’échelle de 1 à 7), de la localisation (visage, mains, zones cachées) et de l’impact social ou professionnel. Une cicatrice discrète donne lieu à quelques centaines d’euros, tandis qu’une déformation majeure du visage peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Faut-il accepter une chirurgie réparatrice pour réduire l’impact visuel ?
La victime n’a pas l’obligation de subir une intervention chirurgicale. En droit français, le refus de chirurgie ne réduit pas le droit à indemnisation. L’évaluation se base sur l’état après stabilisation, indépendamment des possibilités de correction médicale.
Quelle différence entre préjudice temporaire et permanent ?
Les séquelles temporaires concernent l’apparence durant la convalescence (plaies, pansements, boiterie temporaire). Les séquelles permanentes sont les altérations persistantes après la guérison, comme une cicatrice définitive ou une déformation durable.
Pourquoi consulter un avocat compétent pour ces blessures visibles ?
Les assureurs sous-estiment souvent ces atteintes. Un avocat en réparation du dommage corporel a les compétences pour contester l’expertise, organiser une contre-évaluation et négocier un dédommagement plus juste.
Quel barème utilisent les experts pour coter les séquelles visibles ?
Les experts médicaux se basent sur une échelle nationale allant de 0 à 7 (de très léger à très important). Cette cotation permet d’évaluer l’impact esthétique et de faciliter la comparaison des dossiers devant les tribunaux. Le juge peut ajuster cette évaluation en tenant compte du contexte personnel et professionnel de la victime.
Quand faut-il consulter un avocat expert après un accident ?
Il est recommandé de contacter un juriste compétent en la matière dès le début du processus médical et avant la première expertise. Cela permet d’être conseillé sur les documents à fournir, les observations à formuler et d’éviter une sous-évaluation des séquelles visibles qui pourrait réduire le montant final alloué.
