Préjudice esthétique : définition, barème et indemnisation des cicatrices

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

Le préjudice esthétique correspond à l’altération de l’apparence physique résultant d’un dommage corporel. Cicatrices, déformations, brûlures ou modification de la démarche peuvent être examinées à ce titre. L’évaluation porte sur ce qui a été subi pendant les soins et sur ce qui persiste après la stabilisation de l’état de santé.

Pour demander une indemnisation, il faut décrire les atteintes, établir leur lien avec l’accident ou les faits en cause, puis distinguer les périodes temporaire et permanente. Une cotation médicale aide à apprécier leur importance ; elle ne détermine pas, à elle seule, la somme due.

Sommaire

Préjudice esthétique temporaire ou permanent : quelle différence ?

La nomenclature Dintilhac, présentée par le ministère de la Justice, distingue les préjudices subis avant et après la consolidation. Cette date correspond à la stabilisation de l’état de santé permettant d’évaluer les séquelles. La consolidation ne signifie pas nécessairement la guérison ni la fin de tous les soins.

Poste de préjudice	Période et éléments à décrire
Préjudice esthétique temporaire (PET)	Avant la consolidation : plaies, ecchymoses, pansements, appareillages ou autres modifications de l’apparence. Leur évolution et leur durée doivent être décrites.
Préjudice esthétique permanent (PEP)	Après la consolidation : cicatrices persistantes, déformations, séquelles de brûlures, modification durable de la démarche ou de la présentation physique.

Une même blessure peut justifier l’examen des deux postes, pour des périodes différentes. La Cour de cassation a rappelé leur autonomie dans un arrêt du 7 mars 2019, n° 17-25.855 : l’existence d’un préjudice permanent ne permet pas d’écarter celui subi avant la consolidation.

Le préjudice esthétique temporaire est également distinct du déficit fonctionnel temporaire (DFT), qui concerne les limitations et les troubles de la vie courante pendant cette période. La Cour de cassation l’a expressément jugé le 4 février 2016, n° 10-23.378.

Comment préparer l’évaluation des cicatrices et des autres atteintes ?

L’expertise médicale doit décrire l’apparence de la victime de façon précise. Pour une cicatrice, il est utile de relever sa localisation, ses dimensions, sa couleur et son relief, ainsi que son évolution. Les atteintes sur une zone habituellement couverte doivent aussi être signalées. Une déformation ou une boiterie appelle une description adaptée.

Des photographies datées : conservez les originaux, sans retouche, depuis les premières semaines jusqu’à la consolidation. Des vues d’ensemble et des vues rapprochées permettent de situer les lésions et de suivre leur évolution.
Les pièces médicales : certificat initial, comptes rendus opératoires, consultations spécialisées et rapports décrivant les lésions, les traitements et les séquelles.
Une chronologie : notez les périodes de pansements ou d’appareillage, les interventions et les changements d’aspect. Des photographies antérieures peuvent aider à distinguer un état préexistant.
Les conséquences vécues : décrivez les difficultés de présentation aux autres et les changements dans la vie quotidienne. Les attestations doivent rapporter des faits observés, sans exagération.

Une photographie récente ne suffit pas toujours à restituer l’apparence durant les soins. Présentez donc les documents par date et expliquez ce qu’ils montrent. Vous pouvez préparer cette discussion avec un médecin-conseil qui vous assiste, distinct du médecin mandaté par l’assureur.

Pour les lésions étendues ou les greffes, notre article sur l’indemnisation des victimes de brûlures aborde les conséquences médicales et les autres préjudices à examiner.

Barème du préjudice esthétique : que signifie la note de 1 à 7 ?

Le préjudice esthétique permanent est habituellement coté sur une échelle de sept degrés, de très léger à très important. Une note de 3/7 n’est pas un taux d’incapacité de 3 % et ne correspond pas à trois septièmes d’un capital.

Les montants ci-dessous sont les repères indicatifs du référentiel des cours d’appel de septembre 2024, pour le préjudice esthétique permanent. Ils ne constituent ni un tarif légal obligatoire ni un minimum garanti. Ils doivent être rapprochés de la description médicale et de la situation de la victime.

Cotation du préjudice permanent	Repère indicatif — édition 2024
1/7 — très léger	Jusqu’à 2 000 €
2/7 — léger	2 000 à 4 000 €
3/7 — modéré	4 000 à 8 000 €
4/7 — moyen	8 000 à 20 000 €
5/7 — assez important	20 000 à 35 000 €
6/7 — important	35 000 à 50 000 €
7/7 — très important	50 000 à 80 000 €
Situation tout à fait exceptionnelle	80 000 € et plus

Source : référentiel indicatif des cours d’appel, pages 56–57. La localisation des séquelles, l’âge et la situation personnelle font partie des éléments d’individualisation. Ce tableau ne fixe pas une valeur par centimètre de cicatrice.

Et pour le préjudice esthétique temporaire ?

La demande doit tenir compte de l’apparence pendant les différentes phases de soins et de la durée de ces phases. Les repères du préjudice permanent ne se transposent pas automatiquement au temporaire. Il n’existe pas, dans ce tableau, de prix journalier du PET.

Une cotation faible ou des traces qui s’estompent ne dispensent pas d’examiner ce qui a été subi. Inversement, une photographie impressionnante au début ne suffit pas à déterminer le montant sans connaître la suite de l’évolution médicale.

Deux cas réels issus de décisions de justice

Les affaires suivantes sont des exemples extérieurs au cabinet RSL Avocat. Elles illustrent l’appréciation des juges et ne préjugent pas du résultat d’un autre dossier.

Lésions du visage et des dents : 4 000 € pour le temporaire, 1 500 € pour le permanent

Un salarié avait subi un accident du travail entraînant des lésions du visage et des dents. La faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue. Les photographies prises lors de l’accident et de la convalescence documentaient une apparence que l’expertise réalisée plusieurs années plus tard ne pouvait, à elle seule, restituer.

Dans son arrêt du 9 septembre 2022, RG n° 19/01372, la cour d’appel de Paris a fixé 4 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire et 1 500 € au titre du préjudice esthétique permanent. Ces sommes concernent uniquement ces deux postes, dans ce dossier particulier.

Cet exemple montre l’intérêt de conserver les preuves de la période de soins. Le montant du temporaire peut être supérieur à celui du permanent ; il n’est pas nécessairement une fraction de ce dernier.

Des cicatrices et une déformation de l’avant-bras : le poste temporaire ne pouvait être écarté

Après un accident de la circulation, une victime présentait des cicatrices opératoires et une déformation de l’extrémité inférieure de l’avant-bras gauche. L’expert les avait prises en compte pour le préjudice permanent, mais n’avait pas retenu de préjudice temporaire. La cour d’appel avait rejeté la demande sur ce dernier poste.

La Cour de cassation, le 27 avril 2017, n° 16-17.127, a censuré ce rejet : les constatations retenues montraient déjà une altération de l’apparence avant consolidation. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel. Cet arrêt ne fixe pas le montant finalement accordé.

Une omission dans un rapport doit donc être discutée à partir des constatations et des pièces disponibles ; elle ne justifie pas, à elle seule, l’abandon de la demande.

Que faire si l’expertise ou l’offre sous-évalue le préjudice ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre la consolidation pour signaler une lésion oubliée ou l’absence d’examen de la période temporaire. À ce stade, certaines conclusions restent provisoires, mais les preuves peuvent déjà être réunies et les observations consignées.

Comparez le rapport avec vos pièces : décrit-il toutes les localisations ? Retrace-t-il les périodes avant consolidation ? Explique-t-il la cotation permanente ? La contestation doit porter sur des points identifiés, et pas seulement sur le sentiment que la note est trop faible.

Dans une expertise judiciaire, les observations doivent respecter le calendrier fixé. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, selon l’article 246 du Code de procédure civile. Cela ne dispense pas de fournir une argumentation et des pièces. Consultez notre guide pour contester un rapport d’expertise judiciaire.

Avant d’accepter une offre, vérifiez que les postes temporaire et permanent ont été examinés séparément et que les autres conséquences de vos blessures n’ont pas été omises. La portée d’une signature mérite aussi d’être vérifiée : voir les délais et les effets d’une transaction.

Faut-il subir une chirurgie réparatrice pour être indemnisé ?

La victime n’est pas tenue d’accepter des soins dans l’intérêt du responsable afin de limiter son préjudice. Ce principe a notamment été rappelé par la Cour de cassation le 19 juin 2003, n° 01-13.289, dans une affaire où le refus d’une rééducation avait conduit les juges à réduire une indemnisation.

Une chirurgie envisagée, différée ou réalisée reste un élément du dossier médical. Elle peut modifier l’évolution des lésions et la description des séquelles. Le choix du traitement relève de la discussion avec les professionnels de santé ; la demande d’indemnisation doit expliquer l’état constaté et les soins effectivement suivis.

Distinguer l’apparence des autres conséquences des blessures

Une cicatrice peut être visible, douloureuse et gênante pour certains gestes. Ces conséquences doivent être décrites séparément pour permettre l’examen des postes adaptés, sans indemniser deux fois le même dommage.

Les douleurs et les souffrances psychiques avant consolidation relèvent des souffrances endurées.
Les limitations fonctionnelles et les troubles de la vie courante sont à examiner au titre du déficit fonctionnel, temporaire ou permanent selon la période.
Une perte de revenus ou des difficultés professionnelles ne se confondent pas avec l’atteinte esthétique. Elles doivent être documentées dans les postes économiques correspondants.

Le guide des préjudices de la victime directe permet de replacer cette demande dans l’ensemble du dossier. Le droit à indemnisation et l’étendue de la réparation dépendent également des circonstances et du régime applicable ; une assurance personnelle reste soumise à ses garanties contractuelles.

Questions fréquentes sur le préjudice esthétique

Quel montant pour un préjudice esthétique de 2/7 ou de 3/7 ?

Le référentiel indicatif des cours d’appel de septembre 2024 propose, pour le préjudice esthétique permanent, 2 000 à 4 000 € à 2/7 et 4 000 à 8 000 € à 3/7. Ce sont des repères, pas des sommes garanties. La description des séquelles et la situation de la victime restent déterminantes.

Une cicatrice qui s’atténue peut-elle être indemnisée ?

Oui, une altération de l’apparence avant la consolidation peut relever du préjudice esthétique temporaire, même si elle s’atténue ensuite. Il faut établir son lien avec le fait dommageable, son importance et sa durée. Les photographies datées et les pièces médicales peuvent documenter cette période.

Le préjudice esthétique temporaire est-il compris dans le déficit fonctionnel temporaire ?

Non. Le préjudice esthétique temporaire doit être examiné et indemnisé séparément lorsqu’il est établi. Il est également distinct du préjudice esthétique permanent. Les mêmes conséquences ne doivent toutefois pas être réparées deux fois sous des intitulés différents.

Peut-on discuter l’évaluation avant la consolidation ?

Oui. Une évaluation provisoire n’empêche pas de signaler une lésion omise, une période non examinée ou une description inexacte. Il faut conserver les preuves de l’évolution des lésions et faire consigner les observations utiles. L’évaluation définitive des séquelles permanentes intervient à la consolidation.

Faut-il accepter une chirurgie réparatrice pour être indemnisé ?

La victime n’est pas tenue de subir une intervention dans l’intérêt du responsable afin de réduire son préjudice. Une opération envisagée ou réalisée doit néanmoins être décrite dans le dossier médical, car elle peut modifier l’évolution des lésions, les soins nécessaires et l’évaluation des séquelles.

L’indemnisation esthétique comprend-elle une perte de salaire ?

Non. L’altération de l’apparence et ses conséquences économiques doivent être distinguées. Si les séquelles entraînent une perte de revenus ou des difficultés professionnelles, ces conséquences sont à justifier et à examiner dans les postes correspondants, en plus du préjudice esthétique s’il est établi.

Faire examiner votre dossier par RSL Avocat

RSL Avocat accompagne les victimes de dommages corporels dans la préparation de l’expertise et la discussion des offres d’indemnisation. Pour examiner un préjudice esthétique, le cabinet s’appuie sur les constatations médicales, les documents retraçant l’évolution des lésions et les conséquences propres à la victime.

Pour un premier échange, réunissez les rapports disponibles, les photographies datées et l’offre de l’assureur si vous en avez reçu une. L’analyse permet d’identifier les points à compléter ou à discuter.

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