Indemnisation des victimes de dommages corporels

indemnisation du dommage corporel et son calcul

Le principe fondamental en matière de réparation ou indemnisation du dommage corporel figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe. La Cour de Cassation rappelle donc systématiquement que la victime d’un dommage corporel doit être indemnisée de tous les préjudices subis.

Indemnisation des dommages corporels : la nomenclature des préjudices

Les référentiels d’indemnisation sont des outils indispensables, ne serait-ce que pour harmoniser les indemnités allouées d’une région à l’autre. C’est pour toutes ces raisons que, en 2004, Jean-Pierre Dintilhac a été chargé de créer une nomenclature des préjudices.

Les acteurs dans le processus d’indemnisation des dommages corporels

L’indemnisation des dommages corporels implique de nombreux acteurs. On peut dénombrer, entre autres :

  • la victime,
  • l’auteur du dommage,
  • les tiers payeurs,
  • les assureurs,
  • parfois l’employeur de la victime et les fonds d’indemnisation.

Mais aussi les tribunaux et avocats. On comprend donc la nécessité d’une harmonisation des critères.

La nomenclature Dintilhac

La Nomenclature vient harmoniser les critères. Elle recense et ordonne en effet les différents postes de préjudice corporel. C’est une liste indicative, une sorte de guide. Ce guide est susceptible, si besoin, de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale.

Nous décrivons plus longuement la nomenclature dans notre article “La nomenclature Dintilhac

Détermination des préjudices de la victime de dommages corporels

Tous ces préjudices doivent être mesurés dans le cadre d’une expertise sérieuse et de les indemniser à leur juste valeur. Mais Il existe une grande diversité de préjudices : économiques et non économiques, apparents, non apparents, temporaires, permanents. C’est le rôle des avocats, des médecins conseils et des expertises médicales de les déterminer et par la suite évaluer ces préjudices.

Voir à ce sujet notre article :  Comment la victime est-elle indemnisée ?

indemnisation dommages corporels

Le barème d’indemnisation des dommages corporels

Le barème le plus généralement utilisé est le barème de droit commun dit du concours médical. Celui-ci permet d’évaluer en pourcentage l’atteinte à une fonction corporelle, c’est-à-dire le déficit fonctionnel permanent ou DFP (anciennement appelé AIPP).

Considérons par exemple l’évaluation du dommage corporel. On évalue :

  • à 25% la perte fonctionnelle d’un œil,
  • à 60% la perte complète ou bilatérale de l’audition,
  • de 30% à 50% l’amputation d’une main,
  • à 15% la perte des cinq orteils.

C’est cette évaluation du DFP en pourcentage qui va permettre d’évaluer l’indemnisation monétaire du dommage corporel.

Chiffrer les différents préjudices corporels et obtenir le paiement de l’indemnisation

Comment chiffrer ces préjudices ?

Les postes de préjudices listés dans la nomenclature Dintilhac sont évalués en pourcentage pour ce qui est du DFP, et différemment pour les autres. Les souffrances endurées sont, par exemple, évaluées sur 7. C’est ici que le rôle du médecin conseil est déterminant.

Ensuite, les différents types de préjudices ainsi évalués sont convertis en préjudice monétaire par l’avocat en dommages corporels. Ceci afin de déterminer votre demande d’indemnisation.

Par ailleurs, d’autres postes, qui ne sont pas médicaux, peuvent être évalués directement en euros. Par exemple la perte de gains professionnels.

L’indemnisation du dommage corporel est aussi valorisée par application d’une rente de capitalisation.

Pour les plus curieux, indiquons que le dernier barème appliqué pour l’indemnisation du dommage corporel peut être celui publié récemment par la Gazette du palais.

Qui indemnise la victime de dommages corporels ?

Les compagnies d’assurances

En règle générale, ce sont les compagnies d’assurances. Plusieurs cas sont possibles :

  • En premier lieu, la garantie responsabilité civile souscrite par la victime.
  • Garantie corporelle individuelle ensuite. C’est-à-dire la garantie accidents de la vie souscrite par la victime
  • La garantie recours : quand un tiers est à l’origine du dommage de la victime. Dans cette hypothèse, selon les cas, c’est tantôt l’assureur du responsable, tantôt l’assureur de la victime qui interviendra pour indemniser, selon le taux de DFP (déficit fonctionnel permanent).

Le FGAO

Lorsque l’assureur est insolvable, ou lorsque le responsable n’est pas identifié ou encore lorsque le responsable n’est pas assuré, le FGAO (fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages) peut intervenir s’il s’agit d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal.

Le délai pour solliciter l’indemnisation des dommages corporels

Cas général

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ainsi la victime d’un accident dispose d’un délai de 10 ans pour demander une indemnisation. Mais aussi, en cas d’aggravation, ce délai commence à courir à partir du jour de l’aggravation.

Les exceptions

Toutefois, il y des exceptions :

  • en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie,
  • ou bien par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

Le délai de prescription pour ces deux cas est de vingt ans.

Délai pour saisir le FGAO

Si le responsable de l’accident est connu, le délai pour saisir le FGAO est de 1 an à compter de l’accident. Dans le cas contraire, c’est-à-dire le responsable est inconnu, le délai est alors de 3 ans.

Quelques points importants concernant la transaction avec la compagnie d’assurance

Nous l’avons vu précédemment, c’est en général une compagnie d’assurances qui paye l’indemnisation. Il y a donc une transaction.

Le devoir d’information de la compagnie d’assurance

L’assureur a le devoir d’informer la victime de ses droits. Ainsi la transaction est nulle si l’assureur n’a pas informé la victime des points suivants :

  • qu’elle pouvait, premièrement, obtenir sur simple demande, copie du rapport de police,
  • et ensuite ne lui a pas rappelé qu’elle pouvait se faire assister d’un avocat et/ou d’un médecin en cas d’examen médical.

Le cas où la victime est mineure

Aussi, si la victime est un mineur ou un majeur en tutelle, l’autorisation du juge est nécessaire pour valider la transaction.

Délai pour dénoncer la transaction avec l’assureur

Par ailleurs, la victime, son représentant légal ou son ayant droit a 15 jours pour dénoncer la transaction une fois signée.

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L’évaluation des préjudices corporels

Pour procéder à l’indemnisation du préjudice corporel, il est souvent indispensable de se fonder sur une expertise médicale dont l’objet est de décrire médicalement chacun des préjudices subis par la victime. Il appartient ensuite au juge de transformer la description médicale des préjudices en une indemnisation monétaire.

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Indemnisation des victimes d’accident de la route

Nous verrons dans cet article le processus qui mène à l’indemnisation de l’accident de la circulation et examinerons plus en détail le processus de paiement de l’indemnisation. Ainsi nous répondrons aux questions suivantes : qui indemnisera la victime ? Comment s’effectue le paiement de cette indemnisation ? Quels sont les délais ?

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Les fonds d’indemnisation

Il existe aujourd’hui plusieurs fonds d’indemnisation dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de dommages corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielles d’un responsable.

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Avocat des victimes de dommages corporels

J’assiste et représente la victime et sa famille, dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation dès l’accident dans le but d’obtenir la meilleure indemnité et une juste réparation des préjudices subis.

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Accidents domestiques

Si vous ou l’un de vos proches a été victime d’une chute et que cette chute ne vous est pas imputable, le plus important sera de réunir des preuves.  A ce propos, mon cabinet RSL Avocat pourra vous conseiller et vous aider à constituer au mieux votre dossier.

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Accidents médicaux

Un accident médical désigne toute forme d’incident, d’accident ou événement indésirable survenant lors d’une hospitalisation ou d’un traitement médical. Le terme erreur médicale est aussi utilisé pour désigner l’accident ou incident survenant dans le domaine de la santé.

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Traumatisme crânien

Les traumatismes crâniens regroupent à la fois les lésions du cuir chevelu, les fractures du crâne, les commotions cérébrales, les hématomes (contusions), les déchirures (lacérations) cérébrales, l’accumulation de sang dans le cerveau ou entre le cerveau et la voûte crânienne (hématomes intracrâniens) et les lésions des cellules nerveuses dans l’ensemble du cerveau (lésions axonales diffuses).

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Accident de travail

Lors d’un accident de travail impliquant un dommage corporel le salarié sera, sous certaines conditions, indemnisé forfaitairement. En général, cette réparation ne tient pas toujours compte de l’ensemble des préjudices liés à l’accident. Par ailleurs la réparation des préjudices qui découlent d’un accident de travail ou accident de trajet obéit à des règles spécifiques, différentes de celles du droit du dommage corporel.

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Les accidents de la route

La victime de dommages corporels, et ses proches sont le plus souvent démunis après un accident de la route. Lorsqu’elle nous présente son cas, de nombreuses démarches s’imposent et des questions multiples peuvent se poser. L’objet de cet article est de décrire et expliquer simplement les démarches et le déroulement du processus.

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Droit du handicap

Défini comme limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, il peut mener à des difficultés psychologiques, intellectuelles, sociales ou physiques. Il s’agit donc d’une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non.

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