Selon le type de dommage corporel subi, il faut saisir le tribunal ou bien l’organisme compétent. Il faut de même connaître la jurisprudence de ces tribunaux et organismes, car les montants concernant l’évaluation d’un préjudice corporel sont librement jugés par eux.
En effet, il faut préciser que le droit français donne un grand nombre de choix à la victime pour saisir la juridiction ou l’organisme qui aura sa propre jurisprudence et par conséquent ses propres montants d’évaluation. On peut par conséquent dire qu’en fonction du lieu de l’autorité ou juridiction, l’évaluation et l’indemnisation n’est pas toujours la même.
Quelle autorité ou juridiction compétente pour quel dommage corporel ?
Nous détaillons ci-après les organismes qui pourraient être compétents, selon le type d’accident subi par la victime.
Accident de la circulation en France et à l’étranger.
- Tribunal judiciaire.
- Cour d’appel.
- Cour de Cassation.
- Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions CIVI.
- FGAO.
Accidents médicaux, erreur médicale, aléa thérapeutique, infections nosocomiales, affections iatrogènes.
Juridictions civiles :
- Tribunal judiciaire ;
- Cour d’appel ;
- Cour de Cassation.
Juridictions administratives :
- Tribunal administratif.
- Cour d’Appel Administrative.
- Conseil d’État.
- Commission de conciliation et d’indemnisation, CCI.
Agression en France et à l’étranger.
- Tribunal Correctionnel.
- Cour d’assises.
- Cour de Cassation.
- Tribunal pour enfants.
- Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, CIVI.
Accident du travail
- pôle social du Tribunal judiciaire ;
- Cour de Cassation :
- Civi ;
- Cour d’appel.
Accident sportif
Juridictions civiles :
- Tribunal judiciaire ;
- Cour d’appel ;
- Cour de Cassation.
Juridictions administratives :
- Tribunal administratif ;
- Cour d’Appel Administrative ;
- Conseil d’État.
- La CIVI.
Accident de la vie ou domestique
- Tribunal judiciaire ;
- Cour d’appel ;
- Cour de Cassation.
Victime du fait des choses ou des animaux domestiques ou sauvages
- Tribunal judiciaire ;
- Cour d’appel ;
- Cour de Cassation ;
- Fonds de Garantie.
Accident vaccinal
Juridictions civiles :
- Tribunal judiciaire ;
- Cour d’appel ;
- Cour de Cassation.
Juridictions administratives :
- Tribunal administratif ;
- Cour d’Appel Administrative ;
- Conseil d’État.
- Les CCI.
Attentat en France ou à l’étranger.
- Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions “FGTI”.
- Cour d’appel.
- Cour de Cassation.
- Tribunal judiciaire.
Cette liste nous aide à comprendre la difficulté à standardiser les montants et les critères de l’indemnisation. C’est pour cela que notre cabinet considère chaque affaire comme un cas particulier. Et donc le processus pour arriver à la compensation et à chaque fois différente de toutes les autres.
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