Mesures de protection juridique des majeurs vulnérables : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…

Lorsqu’une maladie, un accident ou le grand âge rend une personne incapable de défendre seule ses intérêts, la loi prévoit plusieurs solutions pour assurer sa protection. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future : chaque situation mérite une réponse adaptée. Maître Raphaële Secnazi-Leiba, avocate en droit du dommage corporel, vous guide à travers ces mécanismes de soutien juridique.

Pourquoi mettre en place un dispositif de sauvegarde ?

Lorsque des atteintes graves à la santé physique ou mentale altèrent les capacités d’un individu à gérer ses affaires, la loi prévoit plusieurs dispositifs visant à préserver ses intérêts. Ces mécanismes, décidés par l’autorité judiciaire, visent à apporter une assistance ou une représentation à ceux qui, en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident, ne peuvent plus veiller seuls à leurs obligations personnelles et patrimoniales.

Certains accidents ou pathologies provoquent une altération des fonctions cognitives ou décisionnelles. Dans ces situations, l’individu concerné risque de se retrouver en difficulté pour signer un contrat, gérer un compte bancaire, accepter ou refuser un acte médical, ou même défendre ses droits.

C’est précisément pour encadrer ces cas que le droit français prévoit plusieurs formes d’accompagnement légal. Elles permettent de protéger le majeur vulnérable lui-même, mais aussi ses biens, et de prévenir tout abus de faiblesse.

Trois grands principes encadrent les régimes de protection

Avant toute décision, l’autorité judiciaire doit s’assurer du respect de trois exigences fondamentales :

• La nécessité : une atteinte aux facultés doit être médicalement constatée.
• La subsidiarité : aucune autre solution moins contraignante ne doit suffire (ex. : procuration, soutien familial informel).
• La proportionnalité : l’intensité de l’aide apportée doit être ajustée à la situation.

La tutelle : une représentation complète dans les actes civils

C’est le régime le plus strict. Il concerne les personnes qui ne peuvent plus, de manière durable, pourvoir seules à leurs intérêts. Un tuteur est désigné pour agir à leur place.

Missions du tuteur

Il prend les décisions à la place de l’adulte protégée pour tous les actes juridiques importants. Toutefois, certaines décisions très personnelles (comme choisir son lieu de vie ou reconnaître un enfant) restent possibles, si la santé de l’adulte fragile le permet.

Désignation et contrôle

L’autorité judiciaire nomme prioritairement un proche (conjoint, enfant, frère ou sœur). À défaut, un professionnel agréé (MJPM) est désigné. Le tuteur doit rendre compte régulièrement de sa gestion au juge ou au greffier en chef.

La curatelle : une assistance adaptée au quotidien

Ce régime s’adresse à des individus qui conservent une part d’autonomie mais nécessitent une surveillance ou un accompagnement.

Curatelle simple ou renforcée

• En curatelle simple, l’adulte accomplit seule les actes de gestion courante. Elle est assistée pour les décisions plus engageantes (emprunt, vente).
• En curatelle renforcée, le curateur peut gérer directement les revenus, régler les factures et verser l’excédent à la personne protégée.

La sauvegarde de justice : un cadre transitoire

Moins contraignante, cette mesure est souvent utilisée dans l’attente d’un régime plus adapté. Elle permet d’agir rapidement, sans retirer à l’individu concerné l’exercice de ses droits.

Avantages

Elle offre un cadre temporaire dans lequel un mandataire peut accomplir certains actes spécifiques (ex : vente d’un bien immobilier, acceptation d’un héritage) au nom de l’adulte concernée.

L’habilitation familiale et conjugale

Quand la situation le permet, un proche peut être autorisé à représenter un membre de la famille, sans qu’un régime de tutelle ou curatelle soit mis en place.

• L’habilitation judiciaire du conjoint : valable en cas de mariage ou de PACS.
• L’habilitation familiale : accessible aux ascendants, descendants, frères, sœurs, ou partenaires.

Ces dispositifs allègent les démarches tout en assurant une représentation efficace.

Le mandat de protection future

Il permet à un majeur d’anticiper la perte de ses capacités en désignant elle-même, à l’avance, la ou les personnes qui agiront en son nom le moment venu.

Ce mandat, rédigé devant notaire ou sous seing privé, devient effectif uniquement si l’incapacité est médicalement constatée.

Un outil précieux pour organiser la gestion de ses biens ou de sa personne de manière préventive, notamment pour les parents ayant un enfant en situation de handicap.

L’accompagnement social ou judiciaire (MASP / MAJ)

Certaines adultes, même autonomes, rencontrent des difficultés importantes dans la gestion de leurs ressources, en lien avec des problématiques sociales.

• La MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) est fondée sur l’accord de la personne.
• La MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire) est imposée par décision du tribunal.

Ces aides ne restreignent pas la capacité juridique, mais apportent un soutien ciblé pour éviter les exclusions.

Procédure et rôle du certificat médical

Toute demande de mise sous dispositif de sauvegarde doit être accompagnée d’un certificat établi par un médecin inscrit sur une liste préfectorale. Ce document doit décrire l’atteinte aux facultés mentales ou corporelles et préciser si l’individu peut être entendu par le juge.

Le coût du certificat est fixé à 160 €. L’audition de l’individu protégé, en présence ou non d’un conseil, est généralement organisée, sauf si l’état de santé ne le permet pas.

Quelques chiffres clés

Les statistiques du ministère de la Justice révèlent que :

• Environ 6 dispositifs juridiques sur 10 sont exercés par la famille.
• Les femmes sont plus nombreuses sous tutelle (55,5 %).
• Les majeurs de plus de 60 ans représentent la majorité des majeurs concernés.
• La curatelle renforcée est en progression chaque année, bien que la curatelle simple reste plus fréquente.

Le rôle de l’avocat dans ces démarches

L’accompagnement juridique est souvent crucial. L’intervention d’un professionnel permet de :

• Vérifier la pertinence du régime demandé.
• Assurer la défense des intérêts de l’individu concernée.
• Aider à la rédaction des dossiers, y compris en cas de contestation ou de renouvellement.

L’avocat peut également assister le proche souhaitant devenir tuteur ou curateur, en l’aidant à anticiper ses obligations et à constituer un dossier solide.

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Installé à Paris, mon cabinet accompagne depuis de nombreuses années les adultes fragiles et leurs familles. Nous intervenons aussi bien en demande qu’en contestation, dans un cadre bienveillant et rigoureux.

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