Prescription et indemnisation : ce que dit la loi

📈 En bref

⏱️ Prescription générale : 10 ans à partir de la consolidation
⚠️ Cas graves : délai étendu à 20 ans (torture, violences sexuelles sur mineur)
📝 Transactions : encadrement strict pour protéger les victimes
👶 Mineurs et majeurs protégés : homologation judiciaire obligatoire
🧑‍⚖️ RSL Avocat vous accompagne dans toutes les étapes

Sommaire

Comprendre la prescription en matière de dommage corporel

La prescription est le laps de temps légal pendant lequel une victime peut exercer un recours. Une fois cette durée écoulée, il devient impossible d’agir en justice, même si le préjudice est réel.

📅 Terme général : la victime d’un dommage corporel dispose de 10 ans à compter de la date de consolidation, soit le moment où son état de santé est considéré comme stable.

➡️ En cas d’aggravation : un nouveau départ de 10 ans est possible.

Les périodes applicables selon la situation

🔹 Droit commun

Pour les accidents sans cadre juridique spécial (chute, morsure, accident domestique…), le Code civil prévoit un délai de 5 ans (article 2224).

🔹 Accidents de la route – Loi Badinter

Dans le cadre de cette loi protectrice, les victimes disposent de 10 ans après la consolidation. Mais certaines échéances sont imposées aux compagnies d’assurance :

Une provision doit être versée dans les 8 mois suivant l’accident.
Une offre définitive doit être faite dans les 5 mois suivant la consolidation.

🔹 Accidents médicaux ou erreurs de soins

Le délai applicable est également de 10 ans à partir de la consolidation, y compris dans les cas pris en charge par l’ONIAM.

🔹 Cas exceptionnels : prescription de 20 ans

Applicable dans des situations particulièrement graves :

Torture ou actes de barbarie ;
Violences sexuelles sur mineur.

🔹 FGAO (Fonds de Garantie)

Lorsqu’aucun assureur n’intervient :

Si le responsable est identifié : 1 an pour saisir le FGAO ;
Si l’auteur est inconnu : 3 ans.

Transaction amiable avec l’assurance : que dit la loi ?

Dans la majorité des cas, l’indemnisation passe par une transaction amiable. Cette procédure est strictement encadrée pour éviter les abus.

🔍 L’obligation d’information de l’assureur

L’assureur doit informer la victime :

De son droit à obtenir une copie du rapport de police ;
De la possibilité de se faire assister par un avocat ou un médecin-conseil.

Sans cette information, la transaction peut être contestée, voire annulée.

✍️ Rétractation après signature

La victime, ou son représentant, peut dénoncer l’accord dans un délai de 15 jours. Passé ce terme, la transaction devient définitive.

Spécificités pour les victimes mineures ou protégées

Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, une mesure supplémentaire s’impose :

La transaction doit être homologuée par le juge des tutelles.
Sans cette validation, l’accord est juridiquement invalide.

De plus, pour un enfant, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de sa majorité.

Pourquoi agir rapidement

Beaucoup de victimes attendent la consolidation avant d’entreprendre des démarches. Pourtant :

Une action rapide permet de mieux préserver les preuves ;
Le suivi médical et les documents doivent être bien organisés ;
Les démarches peuvent être longues : anticipez.

L’accompagnement par un avocat vous aide à :

Éviter les erreurs de procédure ;
Obtenir une indemnisation juste et complète ;
Contester les offres insuffisantes.

FAQ

Ma fille victime d’un accident peut-elle être indemnisée ? Oui. En tant que passagère, elle peut obtenir une réparation intégrale. L’assureur doit proposer une offre juste après consolidation.

Le dossier est-il vraiment prescrit ? Pas nécessairement. Si vous étiez mineur au moment des faits, le délai ne court qu’à partir de vos 18 ans.

Puis-je contester une offre d’indemnisation ? Oui. Vous avez le droit de la refuser, demander une contre-expertise, ou saisir le tribunal.

L’accompagnement par un avocat

Un dommage corporel bouleverse une vie. Mais les démarches pour être indemnisé sont souvent complexes, longues, voire injustes sans accompagnement. Chez RSL Avocat, nous vous défendons avec rigueur et humanité.