Qui indemnise la victime d’un dommage corporel ?

Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, la question de l’indemnisation se pose immédiatement. Qui va payer ? Quels recours existent ? La réponse n’est pas toujours simple, car plusieurs mécanismes coexistent. Assurances privées, fonds publics, commissions spécialisées… Faisons le point sur les options offertes à la victime.

Sommaire

Les compagnies d’assurances

En principe, la première voie d’indemnisation passe par les compagnies d’assurances. Plusieurs garanties peuvent intervenir :

Responsabilité civile : lorsque la victime est couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile, l’indemnisation peut être assurée selon les conditions prévues.
Garantie corporelle individuelle : appelée aussi garantie accidents de la vie, elle couvre les préjudices corporels subis par la victime elle-même.
Garantie défense recours : quand l’accident est causé par un tiers, la compagnie d’assurances de la victime ou celle du responsable peut intervenir, selon les responsabilités établies et le taux d’incapacité.

L’avocat de la victime joue un rôle clé pour identifier rapidement les contrats mobilisables et éviter tout retard dans la déclaration.

Les fonds d’indemnisation : une solidarité nationale

Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou que l’assurance ne suffit pas, plusieurs fonds d’indemnisation interviennent. Ils ont pour mission de garantir une réparation même en l’absence de couverture classique.

La CIVI

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) existe dans chaque tribunal judiciaire. Elle indemnise les victimes de délits graves, qu’il s’agisse d’atteintes physiques ou matérielles. Même si l’auteur des faits n’est pas identifié ou insolvable, la CIVI peut statuer. Elle s’adresse aux victimes présentant une incapacité permanente partielle ou totale, ainsi qu’à certaines infractions spécifiques (infractions sexuelles, traite, escroquerie, abus de confiance, etc.).

Délai de saisine : 3 ans à compter de l’infraction, ou 1 an à compter de la dernière décision judiciaire.

La SARVI

Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) complète le dispositif. Il aide à récupérer les sommes allouées par une juridiction pénale, lorsque le condamné ne paie pas. Le délai de saisine est d’un an à compter de la décision définitive.

Le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais lorsque l’auteur de l’accident n’est pas assuré ou pas identifié. Il couvre notamment les accidents de la route ou de chasse. Le délai est d’un an si le responsable est identifié, trois ans s’il est inconnu.

Le FGTI

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise les victimes d’actes terroristes, mais aussi d’infractions graves de droit commun. Créé en 1990, il complète la solidarité nationale.

Le FIVA

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a été instauré pour réparer les préjudices liés à l’exposition à l’amiante, notamment dans le cadre professionnel.

L’ONIAM et les CCI

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) interviennent après un accident médical, une infection nosocomiale ou une affection iatrogène. Ils garantissent l’indemnisation des victimes du système de santé. La demande doit en général être faite dans les 10 ans de la consolidation.

Pourquoi être accompagné par un avocat ?

Face à cette pluralité de recours, la victime peut vite se sentir perdue. Or, chaque mécanisme a ses délais, ses conditions et ses spécificités procédurales. Un avocat en dommage corporel saura :

vérifier la meilleure voie d’indemnisation,
engager les démarches rapidement,
constituer un dossier solide,
vous représenter face aux compagnies ou aux commissions.

Son rôle est crucial pour que vous ne perdiez aucun droit.

Questions fréquentes sur les organismes d’indemnisation

La CIVI peut-elle indemniser si l’auteur n’a pas été jugé ?
Oui, la CIVI peut intervenir même si la procédure pénale n’a pas identifié le responsable.

Peut-on cumuler plusieurs fonds d’indemnisation ?
En principe non, mais un avocat peut orienter votre dossier pour optimiser les recours sans double indemnisation.

Que faire si le FGAO refuse l’indemnisation ?
Un recours judiciaire est possible. Il est fortement recommandé de se faire assister d’un avocat.

Conclusion

Victime d’un dommage corporel, vous disposez de plusieurs recours pour obtenir réparation. Assurances, fonds nationaux ou juridictions spécialisées, chaque dispositif a ses règles. RSL Avocat vous guide, vous conseille et défend vos droits pour que votre indemnisation soit juste.

👉 Contactez-nous pour un premier rendez-vous confidentiel et sans engagement.

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