Expertise médicale lors d’un dommage corporel

L’expertise médicale a pour mission d’établir les préjudices subis par la victime. L’expertise décrit médicalement chacun des préjudices corporels subis par la victime. Précisons que l’expertise médicale peut être amiable ou judiciaire. Cette description médicale est ensuite convertie en une indemnisation monétaire.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

L’examen médical mené par l’expert doit évaluer tous les préjudices corporels subis par une victime d’un accident. Ces experts sont des médecins diplômés en réparation du préjudice corporel. Cet examen est indispensable pour déterminer et quantifier les préjudices.

1. Dans le cas de blessures légères l’assurance se contentera le plus souvent d’un examen sur documents. Les blessures sont légères lorsque les conséquences se consolident sans séquelles dans un délai inférieur à trois mois.
2. Dans le cas contraire, il y aura expertise et intervention d’un expert médecin.

En quoi cette expertise est-elle importante ?

C’est en ce sens que l’expertise médicale de l’expert est la clef de voûte de l’indemnisation car sans elle, les intervenants, c’est-à-dire, l’assurance, l’avocat, le magistrat ne peuvent savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le dommage.

L’expertise médicale dans le cadre de l’indemnisation des victimes de dommages corporels

L’objectif principal de l’expertise médicale est l’évaluation par le médecin de l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime d’accident après un examen corporel. Cette expertise peut être amiable ou judiciaire.

Expertise médicale amiable

L’expertise amiable de la victime est effectuée en dehors de la procédure judiciaire. On distingue l’expertise unilatérale et l’expertise conjointe.

L’expertise unilatérale

L’expertise de la victime est dite simple ou unilatérale lorsqu’elle est réalisée par un seul médecin expert désigné par l’assurance comme expert. C’est habituellement le cas dans les expertises dites ” Badinter ” (loi Badinter), pour un accident de la circulation.

Précautions à prendre

Tout d’abord, il est primordial pour la victime de se munir de son dossier médical complet lors de cet examen pour éviter toute discussion avec l’expert.

Ensuite, il est important de penser à rédiger synthétiquement une lettre de doléances qui reprendra l’ensemble du parcours depuis le fait générateur du dommage, c’est-à-dire l’accident, et les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle.

L’expertise conjointe

L’expertise conjointe ou “amiable et contradictoire” de la victime se caractérise par le fait que les deux parties, la victime et l’assurance du responsable de l’accident, conviennent de nommer chacun un expert médecin de leur choix (médecin-conseil de victime), qui doit évaluer conjointement les préjudices corporels, et proposer, si possible, des conclusions communes.

Les victimes disent souvent une contre-expertise pour citer l’expertise contradictoire amiable.

Peut-on contester une expertise médicale ?

Il est possible de contester des conclusions médico-légales de l’expert pour des raisons diverses : par exemple omission de certains préjudices ou encore une sous-évaluation du dommage.

Cette contestation peut se faire dans le cadre judiciaire ou bien amiable. Dans un cadre amiable, nous en avons déjà parlé, il est possible de procéder à une expertise médicale contradictoire si la victime était seule lors de la première expertise.

Lors d’une expertise judiciaire, on demande cette expertise médicale à un Juge. Dans ce cas, c’est à l’avocat de la victime d’un accident qu’il appartient de présenter la demande.

Expertise médicale judiciaire

La victime peut saisir le juge afin d’obtenir que le tribunal ordonne une expertise et désigne un expert judiciaire afin d’évaluer les préjudices subis.

Qu’est-ce qu’un médecin expert ?

Le médecin expert ne fait pas de soins. En effet, il n’est pas au service de la santé du patient mais de la justice. C’est une relation médecin et patient qui se transforme en une relation experte et victime.

Par conséquent le médecin expert doit, dès le premier instant du rendez-vous, expliquer à la victime qu’il le reçoit dans le cadre d’une expertise. Il doit aussi expliquer la nature de sa mission et ses conséquences.

L’expertise médicale de la victime d’un accident dans le cadre d’un procès civil.

Dans le cadre du procès civil, l’on peut ordonner l’expertise à deux étapes différentes.

1 – Le juge des référés peut ordonner l’expertise. Dans cette hypothèse, le juge ne tranche pas sur les questions de fond. Il se contente habituellement d’accepter une demande qui n’est l’objet d’aucune contestation.

2 – Aussi peuvent ordonner une expertise :

• une ordonnance du juge de la mise en état ;
• ou un jugement avant dire droit du tribunal, dans le cadre du procès sur le fond.

Les articles 263 et suivants du Code de procédure civile régissent, dans cette hypothèse, l’expertise.

L’expertise médicale d’un dommage corporel dans le cadre d’un procès pénal

Dans le cadre du procès pénal peuvent ordonner une expertise médicale judiciaire :

• le juge d’instruction ;
• le parquet.

Il n’est pas inutile de rappeler que la victime peut se faire assister d’un médecin-conseil lors de l’expertise.

Le rapport d’expertise judiciaire

Le rapport de l’expert se décompose de la façon suivante :

• Un préambule contenant les informations relatives à l’expert, aux parties, à la juridiction et détaillant la mission confiée.
• L’exposé des faits, notamment les différentes déclarations recueillies.
• La description détaillée des examens cliniques.
• Il procède par la suite à un raisonnement ou démonstration qui fonde son opinion.
• Les conclusions. Ce sont les réponses aux questions par le tribunal.

Le rôle de l’expert médecin-conseil lors de la détermination des préjudices corporels

Dans tous les cas, nous considérons comme impératif qu’un médecin-conseil assiste la victime. Le médecin-conseil s’entretient et examine la victime, afin d’évoquer tous les préjudices corporels qu’il a subis. Par la suite, à la lumière de cet examen, le médecin-conseil défendra, aux côtés de l’avocat, les préjudices de la victime.

Le médecin est également un interlocuteur essentiel de l’avocat de la victime. Il l’assistera, en effet, pour la partie médicale. Mon cabinet travaille avec des médecins-conseils compétents selon le type de dommage.

Comment se déroule l’examen médical du dommage corporel ?

Les parties sont convoquées pour première réunion d’expertise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faut noter que les parties peuvent être assistées par un médecin-conseil et un avocat.

Un entretien préalable à l’examen a lieu généralement. Cet entretien permet à l’expert d’obtenir des informations complémentaires.

Il faut préciser que le médecin doit disposer d’un local qui permette :

• la réalisation de l’expertise dans des conditions correctes ;
• respectant les exigences techniques ;
• de dignité ;
• de sécurité ;
• et d’intimité de l’individu expertisé lors du bilan corporel.

Lors de l’examen médical seul peuvent être présents le médecin expert et le sujet de l’expertise.

Par la suite, toutes les parties doivent être présentes lors de la discussion post-examen. Durant cet échange, le médecin communique le résultat de l’examen. L’avis du médecin est développé dans son rapport d’expertise médicale rédigé les jours suivants.

Le rapport d’expert des préjudices corporels de la victime

Une fois rendu, le rapport d’expertise évalue chaque poste de préjudice corporel de la victime. Par exemple, on évalue le déficit fonctionnel permanent en pourcentage. La souffrance endurée par la victime est, quant à elle, évaluée de 0 à 7. De même, on évalue le préjudice esthétique de 0 à 7. C’est à partir de ce rapport d’expertise que les préjudices corporels seront liquidés, c’est-à-dire traduits en euros.

Après que l’expert aura rendu son rapport, l’assureur proposera à la victime une offre d’indemnisation. Si cette offre est satisfaisante un protocole transactionnel peut se conclure.

En conclusion, nous conseillons l’aide d’un avocat en dommages corporels pour la tenue de l’expertise. Et ce, quelle que soit l’origine du dommage (accident de la route, accident médical…). Car c’est sur la base du rapport d’expertise que l’on chiffre le montant que la victime perçoit.