Dommages corporels : l’expertise médicale

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L’expertise médicale permet d’établir les préjudices subis par la victime et par la suite une équivalence monétaire des dommages corporels. En effet, l’expertise décrit médicalement chacun des préjudices corporels subis par la victime. Cette expertise médicale peut être amiable ou judiciaire. Il appartient ensuite aux parties ou au juge de transformer la description médicale des préjudices en une indemnisation monétaire.

L’expertise médicale dans le cadre de l’indemnisation des victimes de dommages corporels

L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Cette expertise peut être amiable ou judiciaire.

Expertise médicale amiable

L’expertise amiable est effectuée en dehors de la procédure judiciaire. On distingue l’expertise unilatérale et l’expertise conjointe.

L’expertise unilatérale

L’expertise est dite simple ou unilatérale lorsqu’elle est réalisée par un seul médecin expert désigné par l’assureur. C’est habituellement le cas dans les expertises dites « Badinter ».

L’expertise conjointe

L’expertise conjointe ou « amiable et contradictoire » se caractérise par le fait que les deux parties, la victime et l’assureur du responsable, conviennent de nommer chacun un médecin de leur choix, qui doivent évaluer conjointement les préjudices corporels, et proposer, si possible, des conclusions communes.

Expertise médicale judiciaire

La victime peut saisir le juge afin d’obtenir que le tribunal ordonne une expertise et désigne un expert judiciaire afin d’évaluer les préjudices subis.

L’expertise médicale dans le cadre d’un procès civil

Dans le cadre du procès civil, l’on peut ordonner l’expertise à deux stades différents.

  1. Le juge des référés peut ordonner l’expertise. Dans cette hypothèse, le juge ne tranche aucune question de fond. Il se contente souvent de faire droit à une demande qui ne fait l’objet d’aucune contestation, mais qui justifie l’existence d’un différend.
  2. Aussi une ordonnance du juge de la mise en état ou un jugement avant dire droit du tribunal, dans le cadre du procès sur le fond, peuvent ordonner une expertise. Les articles 263 et suivants du Code de procédure civile régissent, dans cette hypothèse, l’expertise pour établir les préjudices corporels.
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L’expertise médicale dans le cadre d’un procès pénal

Dans le cadre du procès pénal, le parquet ou le juge d’instruction peut ordonner l’expertise pendant l’enquête. Cependant, c’est le jugement statuant sur l’action publique, sur la recevabilité de la constitution de partie civile et renvoyant sur les intérêts civils, qui ordonne l’expertise. Dans ce cas, l’article 10 du CPP précise que les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Il n’est pas inutile de rappeler dans la décision que la victime peut se faire assister d’un médecin conseil lors de l’expertise.

Le rôle du médecin conseil lors de la détermination des préjudices corporels

Dans tous les cas, que l’expertise soit amiable soit judiciaire, nous considérons impératif qu’un médecin conseil assiste la victime. Le médecin conseil s’entretient, en effet, avec la victime et l’examine, afin d’évoquer tous les préjudices corporels qu’il a subis. Par la suite, à la lumière de cet examen, le médecin conseil défendra, aux côtés de l’avocat, les préjudices de la victime.

Le médecin conseil est également un interlocuteur essentiel de l’avocat de la victime de dommages corporels. Il l’assistera en effet pour la partie médicale. Mon cabinet travaille avec des médecins conseils compétents selon le dommage de la victime.

Le rapport d’expertise médicale des préjudices corporels de la victime

Une fois rendu, le rapport d’expertise évalue chaque poste de préjudice corporel de la victime. Par exemple, on évalue le déficit fonctionnel permanent en pourcentage. La souffrance endurée par la victime est, quant à elle, évaluée de 0 à 7. De même, on évalue le préjudice esthétique de 0 à 7. C’est à partir de ce rapport d’expertise que les préjudices corporels seront liquidés, c’est-à-dire traduits en euros.

Après que l’expert aura rendu son rapport, l’assureur proposera à la victime une offre d’indemnisation pour son préjudice. On pourra par la suite conclure un protocole transactionnel si cette offre est satisfaisante.

En conclusion, nous conseillons l’assistance d’un avocat compétent en dommages corporels pour la tenue de l’expertise. Car c’est sur la base du rapport d’expertise que l’on chiffre le montant que la victime perçoit.

La nomenclature Dintilhac indemnisation du dommage corporel

La nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac est devenue un outil intéressant pour lister et évaluer tous les préjudices qui relèvent du dommage corporel. Il ne s’agit pas d’une liste fermée, mais d’un travail de synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes d’accidents corporels.

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Indemnisation des victimes d’accident de la route

Les passagers, cyclistes ou piétons, qui sont victimes d’accident de la route ont droit à une indemnisation.

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Les fonds d’indemnisation

Il existe aujourd’hui plusieurs fonds d’indemnisation dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de dommages corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielles d’un responsable.

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Accidents de la route, détermination et évaluation des préjudices

Le médecin-conseil et les différentes expertises médicales permettent d’établir les préjudices selon la nomenclature Dintilhac et de les évaluer pour indemniser la victime.