Expertise médicale lors d’un dommage corporel

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L’expertise médicale a pour mission d’établir les préjudices subis par la victime et pour la suite convertir ces préjudices en une équivalence monétaire. En effet, l’expertise décrit médicalement chacun des préjudices corporels subis par la victime. Cette expertise médicale peut être amiable ou judiciaire. Il appartient ensuite au juge ou aux parties de convertir la description médicale des préjudices en une indemnisation monétaire.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

L’examen médical mené par l’expert a pour mission d’évaluer tous les préjudices corporels subis par une victime d’un accident. Ce sont des médecins diplômés en réparation du préjudice corporel qui déterminent les préjudices de la victime conséquences du dommage initial. Cet examen est donc indispensable pour déterminer et quantifier les préjudices que le blessé endure depuis son accident.

Dans les cas de blessures légères, c’est-à-dire lorsque les conséquences d’un dommage corporel se consolident sans séquelles dans un délai inférieur à trois mois, l’assurance se contentera le plus souvent d’un examen sur documents. Dans le cas contraire, il y aura expertise et intervention d’un expert médecin.

En quoi cette expertise est-elle importante ?

C’est en ce sens que l’expertise médicale de l’expert est la clef de voûte de l’indemnisation car sans elle, les intervenants, c’est-à-dire, l’assurance, l’avocat, le magistrat ne peuvent savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le dommage.

L’expertise médicale dans le cadre de l’indemnisation des victimes de dommages corporels

L’objectif principal de l’expertise médicale est l’évaluation par le médecin de l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime d’accident après un examen corporel. Cette expertise peut être amiable ou judiciaire.

Expertise médicale amiable

L’expertise amiable de la victime est effectuée en dehors de la procédure judiciaire. On distingue l’expertise unilatérale et l’expertise conjointe.

L’expertise unilatérale

L’expertise de la victime est dite simple ou unilatérale lorsqu’elle est réalisée par un seul médecin expert désigné par l’assurance comme expert. C’est habituellement le cas dans les expertises dites “Badinter” (loi Badinter), pour un accident de la circulation.

Précautions à prendre

Tout d’abord, il est primordial pour la victime de se munir de son dossier médical complet lors de cet examen pour éviter toute discussion avec l’expert.

Ensuite, il est important de penser à rédiger synthétiquement une lettre de doléances qui reprendra l’ensemble du parcours depuis le fait générateur du dommage, c’est-à-dire l’accident, et les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle.

L’expertise conjointe

L’expertise conjointe ou “amiable et contradictoire” de la victime se caractérise par le fait que les deux parties, la victime et l’assurance du responsable de l’accident, conviennent de nommer chacun un expert médecin de leur choix (médecin conseil de victime), qui doivent évaluer conjointement les préjudices corporels, et proposer, si possible, des conclusions communes.

Les victimes disent souvent une contre-expertise pour citer l’expertise contradictoire amiable.

Peut-on contester une expertise médicale ?

Il est possible de contester des conclusions médico légales de l’expert pour des raisons diverses : par exemple omission de certains préjudices ou encore une sous évaluation du dommage.

Cette contestation peut se faire dans le cadre judiciaire ou bien amiable. Dans un cadre amiable, nous en avons déjà parlé, il est possible de procéder à une expertise médicale contradictoire si la victime était seule lors de la première expertise.

Lors d’une expertise judiciaire, on demande cette expertise médicale à un Juge. Dans ce cas, c’est à l’avocat de la victime d’un accident qu’il appartient de présenter la demande.

Expertise médicale judiciaire

La victime peut saisir le juge afin d’obtenir que le tribunal ordonne une expertise et désigne un expert judiciaire afin d’évaluer les préjudices subis.

Qu’est-ce qu’un médecin expert ?

Le médecin expert ne fait pas de soins. En effet, il n’est pas au service de la santé du patient mais de la justice. C’est une relation médecin et patient qui se transforme en une relation expert et victimes.

Par conséquent le médecin expert doit, dès le premier instant du rendez-vous, expliquer à la victime qu’il le reçoit dans le cadre d’une expertise. Il doit aussi expliquer la nature de sa mission et ses conséquences.

L’expertise médicale de la victime d’un accident dans le cadre d’un procès civil

Dans le cadre du procès civil, l’on peut ordonner l’expertise à deux étapes différentes.

  1. Le juge des référés peut ordonner l’expertise. Dans cette hypothèse, le juge ne tranche pas sur les questions de fond. Il se contente habituellement de d’accepter une demande ne faisant l’objet d’aucune contestation, mais démontre l’existence d’un différend.
  2. Aussi une ordonnance du juge de la mise en état ou un jugement avant dire droit du tribunal, dans le cadre du procès sur le fond, peuvent ordonner une expertise. Les articles 263 et suivants du Code de procédure civile régissent, dans cette hypothèse, l’expertise pour établir les préjudices corporels.
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L’expertise médicale d’un dommage corporel dans le cadre d’un procès pénal

Dans le cadre du procès pénal, le juge d’instruction ou bien le parquet peut ordonner pendant l’enquête l’expertise médicale judiciaire de la victime.

Il n’est pas inutile de rappeler dans la décision que la victime peut se faire assister d’un médecin conseil lors de l’expertise et examen corporel de la victime.

Le rapport d’expertise judiciaire

En général le rapport de l’expert se décompose de la façon suivante :

  • Un préambule contenant les informations relatives à l’expert, aux parties, à la juridiction et détaillant la mission confiée,
  • L’exposé des faits : notamment les différentes déclarations recueillies,
  • La description détaillé des examens cliniques
  • Il procède par la suite à un raisonnement ou démonstration qui fonde son opinion,
  • Les conclusions : ce sont les réponses aux questions par le tribunal

Le rôle de l’expert médecin conseil lors de la détermination des préjudices corporels

Dans tous les cas, que l’expertise soit amiable soit judiciaire, nous considérons impératif qu’un médecin conseil assiste la victime. Le médecin conseil s’entretient, en effet, avec la victime et l’examine, afin d’évoquer tous les préjudices corporels qu’il a subis. Par la suite, à la lumière de cet examen, le médecin conseil défendra, aux côtés de l’avocat, les préjudices de la victime.

Le médecin est également un interlocuteur essentiel de l’avocat de la victime de dommages corporels. Il l’assistera, en effet, pour la partie médicale. Mon cabinet travaille avec des médecins conseils compétents selon le dommage de la victime.

Comment se déroule l’examen médical du dommage corporel ?


Comme toute expertise, les parties sont convoquées pour première réunion d’expertise par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut noter que les parties peuvent être assistées par un médecin conseil et un avocat. Un entretien préalable à l’examen a lieu généralement. Cet entretien permet à l’expert d’obtenir des informations complémentaires.

Il faut préciser que le médecin doit disposer d’un local qui permette la réalisation de l’expertise dans des conditions correctes, respectant les exigences techniques, de dignité, de sécurité et d’intimité de l’individu expertisé lors du bilan corporel.

Lors de l’examen médical seuls peuvent être présents le médecin expert et le sujet de l’expertise.

Par la suite, toutes les parties doivent être présentes lors de la discussion post examen. Durant cet échange, le médecin communique le résultat de l’examen. L’avis du médecin est développé dans son rapport d’expertise médicale rédigé les jours suivants.

Le rapport d’expert des préjudices corporels de la victime

Une fois rendu, le rapport d’expertise évalue chaque poste de préjudice corporel de la victime. Par exemple, on évalue le déficit fonctionnel permanent en pourcentage. La souffrance endurée par la victime est, quant à elle, évaluée de 0 à 7. De même, on évalue le préjudice esthétique de 0 à 7. C’est à partir de ce rapport d’expertise que les préjudices corporels seront liquidés, c’est-à-dire traduits en euros.

Après que l’expert aura rendu son rapport, l’assureur proposera à la victime une offre d’indemnisation pour son préjudice. On pourra par la suite conclure un protocole transactionnel si cette offre est satisfaisante.

En conclusion, nous conseillons l’assistance d’un avocat compétent en dommages corporels pour la tenue de l’expertise, quelque soit l’origine du dommage (accident de la route, accident médical…). Car c’est sur la base du rapport d’expertise que l’on chiffre le montant que la victime perçoit.

Contact : RSL Avocat en dommage corporel, Paris

Mon cabinet, domicilié à Paris, a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique et défense de victimes de préjudices corporels. Écoute, confiance et réactivité et service sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement, d’avocat en indemnisation des victimes de préjudice corporel, et de conseils généraux.

Avocate au barreau de Paris, j’accompagne aussi les victimes d’accident dans toutes les démarches administratives et juridiques face à la compagnie d’assurance jusqu’à la liquidation des préjudices dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation des préjudices corporels possible.

Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez facilement me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, ou également par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

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