Expertise dommage corporel. Qu’est-ce que l’expertise médicale lors de dommages corporels ?

expertise médicale

L’expertise médicale permet d’établir les préjudices subis par la victime et par la suite une équivalence monétaire des dommages corporels. En effet, l’expertise décrit médicalement chacun des préjudices corporels subis par la victime. Cette expertise médicale peut être amiable ou judiciaire. Il appartient ensuite aux parties ou au juge de transformer la description médicale des préjudices en une indemnisation monétaire.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

L’expertise médicale mené par l’expert a pour mission d’évaluer tous les préjudices corporels subis par une victime d’un accident. Ce sont des médecins diplômés en réparation du préjudice corporel qui doivent déterminer les préjudices de la victime imputables au dommage initial. Cet examen est donc indispensable pour déterminer et quantifier les préjudices que le blessé endure depuis son accident.

Dans les cas de blessures légères, c’est-à-dire lorsque les conséquences d’un dommage corporel se consolident sans séquelles dans un délai inférieur à trois mois, l’assurance se contentera le plus souvent d’un examen sur documents. Sinon il aura expertise et intervention d’un expert médecin.

En quoi cette expertise est-elle importante ?

C’est en ce sens que l’expertise médicale de l’expert est la clef de voute de l’indemnisation car sans elle, les intervenants, c’est-à-dire, l’assurance, l’avocat, le magistrat ne peuvent savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le dommage.

L’expertise médicale dans le cadre de l’indemnisation des victimes de dommages corporels

L’objectif principal de l’expertise médicale est l’évaluation par le médecin de l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime d’accident après un examen corporel. Cette expertise peut être amiable ou judiciaire.

Expertise médicale amiable

L’expertise amiable de la victime est effectuée en dehors de la procédure judiciaire. On distingue l’expertise unilatérale et l’expertise conjointe.

L’expertise unilatérale

L’expertise de la victime est dite simple ou unilatérale lorsqu’elle est réalisée par un seul médecin expert désigné par l’assurance comme expert. C’est habituellement le cas dans les expertises dites “Badinter”.

Précautions à prendre

Tout d’abord, il est primordial pour la victime de se munir de son dossier médical complet lors de cet examen pour éviter toute discussion avec l’expert.

Ensuite, il est important de penser à rédiger synthétiquement une lettre de doléances qui reprendra l’ensemble du parcours depuis le fait générateur du dommage, c’est-à-dire l’accident, et les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle.

L’expertise conjointe

L’expertise conjointe ou “amiable et contradictoire” de la victime se caractérise par le fait que les deux parties, la victime et l’assurance du responsable de l’accident, conviennent de nommer chacun un expert médecin de leur choix, qui doivent évaluer conjointement les préjudices corporels, et proposer, si possible, des conclusions communes.

Les victimes disent souvent une contre expertise pour citer l’expertise contradictoire amiable.

Peut-on contester une expertise médicale ?

Il est possible de contester des conclusions médicales de l’expert pour des raisons diverses : par exemple omission de certains préjudices ou encore une sous évaluation du dommage.

Cette contestation peut se faire dans le cadre amiable ou judiciaire.
Dans un cadre amiable, nous en avons déjà parlé, il est possible de procéder à une expertise médicale dite contradictoire si la victime était seule lors de la première expertise.

Dans un cadre judiciaire, une expertise médicale est demandée à un Juge devant un Tribunal. Dans ce cas, c’est à l’avocat de la victime d’un accident qu’il appartient de présenter la demande.

Expertise médicale judiciaire

La victime peut saisir le juge afin d’obtenir que le tribunal ordonne une expertise et désigne un expert judiciaire afin d’évaluer les préjudices subis.

Qu’est-ce qu’un médecin expert ?

Le médecin expert n’a pas vocation à procéder à des soins. Il n’est plus au service de la santé du patient mais au service de la justice. Cela implique une modification de la nature de la relation médecin et patient qui devient alors une relation expert et victimes. C’est pourquoi le médecin expert doit, dès le premier instant de l’entrevue, expliquer à la victime qu’il reçoit avec l’examen corporel, dans le cadre d’une expertise, la nature de sa mission ainsi que ses conséquences.

L’expertise médicale de la victime d’un accident dans le cadre d’un procès civil

Dans le cadre du procès civil, l’on peut ordonner l’expertise à deux stades différents.

  1. Le juge des référés peut ordonner l’expertise. Dans cette hypothèse, le juge ne tranche aucune question de fond. Il se contente souvent de faire droit à une demande qui ne fait l’objet d’aucune contestation, mais qui justifie l’existence d’un différend.
  2. Aussi une ordonnance du juge de la mise en état ou un jugement avant dire droit du tribunal, dans le cadre du procès sur le fond, peuvent ordonner une expertise. Les articles 263 et suivants du Code de procédure civile régissent, dans cette hypothèse, l’expertise pour établir les préjudices corporels.
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L’expertise médicale d’un dommage corporel dans le cadre d’un procès pénal

Dans le cadre du procès pénal, le parquet ou le juge d’instruction peut ordonner l’expertise médicale judiciaire de la victime pendant l’enquête. Cependant, c’est le jugement statuant sur l’action publique, sur la recevabilité de la constitution de partie civile et renvoyant sur les intérêts civils, qui ordonne l’expertise. Dans ce cas, l’article 10 du CPP précise que les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Il n’est pas inutile de rappeler dans la décision que la victime peut se faire assister d’un médecin conseil lors de l’expertise et examen corporel de la victime.

Le rapport d’expertise judiciaire

En général le rapport de l’expert se décompose ainsi :

  • Un préambule contenant les informations relatives à l’expert, aux parties, à la juridiction et détaillant la mission confiée,
  • L’exposé des faits : notamment les différentes déclarations recueillies,
  • La description détaillé des examens cliniques
  • Il procède par la suite à un raisonnement ou démonstration qui fonde son opinion,
  • Les conclusions : ce sont les réponses aux questions par le tribunal

Le rôle de l’expert médecin conseil lors de la détermination des préjudices corporels

Dans tous les cas, que l’expertise soit amiable soit judiciaire, nous considérons impératif qu’un médecin conseil assiste la victime. Le médecin conseil s’entretient, en effet, avec la victime et l’examine, afin d’évoquer tous les préjudices corporels qu’il a subis. Par la suite, à la lumière de cet examen, le médecin conseil défendra, aux côtés de l’avocat, les préjudices de la victime.

Le médecin est également un interlocuteur essentiel de l’avocat de la victime de dommages corporels. Il l’assistera en effet pour la partie médicale. Mon cabinet travaille avec des médecins conseils compétents selon le dommage de la victime.

Comment se déroule l’examen médical du dommage corporel ?


Comme toute expertise, les parties sont convoquées pour première réunion d’expertise par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties peuvent être assistées par un avocat et/ou par un médecin. Un entretien précède l’examen éventuel ce qui permet à l’expert d’obtenir des informations supplémentaires.

Il faut préciser que le médecin doit disposer d’un lieu permettant de procéder à l’expertise dans de bonnes conditions, respectant les exigences techniques mais aussi celles relatives à la dignité, à la sécurité et à l’intimité de l’individu examiné lors du bilan corporel.

Lors de l ‘examen médical seuls peuvent être présents le médecin expert et le sujet de l’expertise.

Par la suite, toutes les parties doivent être présentes lors de la discussion post examen. Durant cet échange, le médecin communique le résultat de l’examen. L’avis du médecin est développé dans son rapport d’expertise médicale rédigé les jours suivants.

Le rapport d’expert des préjudices corporels de la victime

Une fois rendu, le rapport d’expertise évalue chaque poste de préjudice corporel de la victime. Par exemple, on évalue le déficit fonctionnel permanent en pourcentage. La souffrance endurée par la victime est, quant à elle, évaluée de 0 à 7. De même, on évalue le préjudice esthétique de 0 à 7. C’est à partir de ce rapport d’expertise que les préjudices corporels seront liquidés, c’est-à-dire traduits en euros.

Après que l’expert aura rendu son rapport, l’assureur proposera à la victime une offre d’indemnisation pour son préjudice. On pourra par la suite conclure un protocole transactionnel si cette offre est satisfaisante.

En conclusion, nous conseillons l’assistance d’un avocat compétent en dommages corporels pour la tenue de l’expertise. Car c’est sur la base du rapport d’expertise que l’on chiffre le montant que la victime perçoit.

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La nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac est devenue un outil intéressant pour lister et évaluer tous les préjudices qui relèvent du dommage corporel. Il ne s’agit pas d’une liste fermée, mais d’un travail de synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes d’accidents corporels.

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Indemnisation des victimes d’accident de la route

Les passagers, cyclistes ou piétons, qui sont victimes d’accident de la route ont droit à une indemnisation.

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Les fonds d’indemnisation

Il existe aujourd’hui plusieurs fonds d’indemnisation dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de dommages corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielles d’un responsable.

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Accidents de la route, détermination et évaluation des préjudices

Le médecin-conseil et les différentes expertises médicales permettent d’établir les préjudices selon la nomenclature Dintilhac et de les évaluer pour indemniser la victime.