Nomenclature des préjudices de la victime directe

nomenclature Dintilhac prejudices de la victime directe

La victime directe du dommage corporel est celle qui subit directement le dommage. Il s’agit, en d’autres mots, de la victime blessée qui doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

1. Préjudices patrimoniaux de la victime directe

Le groupe de travail Dintilhac a retenu dix préjudices relevant de la catégorie des préjudices patrimoniaux. Qu’ils soient temporaires ou permanents, ils ont en commun un caractère patrimonial ou pécuniaire. Ils correspondent à des pertes subies ou à des gains manqués par la victime .

Il s’agit, par conséquent, d’évaluer les pertes financières passées ou à venir subit. Ces pertes doivent être compensées au titre du principe de réparation intégrale.

Les préjudices patrimoniaux qui indemnisent les préjudices à caractère économique de la victime, peuvent être temporaires ou permanents. On définit les préjudices temporaires comme ceux établis avant consolidation, alors qu’après consolidation, les préjudices sont permanents. La consolidation étant la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’amélioration.

Préjudices temporairesPréjudices permanents
Dépenses de santé actuelles (D.S.A.C.)Dépenses de santé futures (DSF)
Frais divers (F.D.)Frais de logement adapté (FLA)
Assistance par tierce personne temporaire (A.T.T.P.)Frais de véhicule adapté (FVA)
Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.C.)Assistance par tierce personne (ATP)
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Incidence professionnelle (IP)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Préjudices patrimoniaux de la victime directe

a) Les préjudices patrimoniaux temporaires de la victime directe (avant consolidation)

Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent :

  • les dépenses de santé actuelles,
  • les frais divers
  • l’assistance par tierce personne temporaire,
  • et les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation.

Dépenses de santé actuelles (D.S.A.C.)

Ce poste comprend l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques et assimilés réalisés durant la phase temporaire d’évolution de l’état de la victime. C’est-à-dire les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers comme la sécurité sociale ou les mutuelles, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux, par exemple les infirmiers ou la  kinésithérapie.

Aussi lorsque des dépenses ont été prises en charge par un organisme social, il faut se reporter au décompte de l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir eu à sa charge.

Le forfait hospitalier, de même, peut être indemnisé dans certaines conditions au titre des frais divers.

Frais divers (F.D.)

Ce poste comprend tous les frais réalisés par la victime directe, avant la date de consolidation de ses blessures, imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel. Ces frais sont notamment :

  • les honoraires des médecins, spécialistes ou non, ayant assisté aux expertises,
  • les frais de transport survenus pendant la maladie traumatique et imputables à l’accident,
  • les dépenses destinées à permettre des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique (par exemple les frais de garde des enfants ou de travaux ménagers),
  • les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels. À titre d’exemple, les frais d’un commerçant contraint de recourir à du personnel de remplacement.

Assistance par tierce personne temporaire (A.T.T.P.)

Ce sont les frais engagés par la victime pour être assistée par une personne dans sa vie quotidienne pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. jusqu’à sa consolidation. La rémunération de la tierce personne est calculée selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile de la victime.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaire. Si l’assistance tierce personne est nécessaire en permanence, il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés.

Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.C.)

Ce poste de la nomenclature Dintilhac indemnise la perte des revenus de la victime entre l’accident et la consolidation de son état. Cette indemnisation est normalement égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en net, et hors incidence fiscale.

b) Préjudices patrimoniaux permanents de la victime directe (après consolidation)

Évaluer un préjudice permanent c’est évaluer un préjudice certain, mais à venir, qu’il s’agisse du traitement médical à vie ou de l’assistance tierce personne.

Ils incluent, par conséquent :

  • les dépenses de santé futures,
  • les frais de logement et de véhicule adapté,
  • l’assistance par une tierce personne,
  • les pertes de gains professionnels futurs,
  • l’incidence professionnelle
  • et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Dépenses de santé futures (DSF)

Ce poste de la nomenclature Dintilhac comprend les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, engagés par la victime à compter de la date de sa consolidation, mais qui sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime, par exemple : frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyses, à des examens et à des actes périodiques, des soins infirmiers, ou encore frais liés à l’installation de prothèses, ou à la pose d’appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation.

Ce préjudice sera indemnisé sous forme de capital ou de rente viagère.

Frais de logement adapté (FLA)

Ce sont les frais que doit débourser la victime pour aménager son logement et l’adapter à son handicap. Il inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant mais éventuellement le surcoût financier engendré, soit par l’acquisition d’un domicile mieux adapté, soit par la location d’un logement plus grand. De même il intègre les frais nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d’un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée. Troisièmement, il comprend aussi les frais de déménagement et d’emménagement.

Frais de véhicule adapté (FVA)

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il comprend de surcroît les surcoûts dus au renouvellement du véhicule et à son entretien ou les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun.

Assistance par tierce personne (ATP)

Il s’agit cette fois des frais engagés par la victime pour être aidée par quelqu’un dans sa vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Cela à compter du jour où son état est consolidé,

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Les victimes peuvent être indemnisées de leurs pertes de revenus, après la consolidation de leur état de santé. Ce poste a pour but d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente, partielle ou totale, qu’elle doit affronter dans sa vie professionnelle à la suite du dommage, à partir de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Pour les jeunes victimes ne percevant pas, à la date du dommage, des gains professionnels, ce poste de préjudice doit prendre en compte pour l’avenir, l’impossibilité pour la victime d’avoir des ressources professionnelles à cause du dommage.

Incidence professionnelle (IP)

Il s’agit d’indemniser toutes les conséquences de l’accident sur la vie professionnelle de la victime, comme la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la pénibilité accrue, etc. Ce poste comprend en outre les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, et enfin la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap. Indiquons finalement que ce poste de préjudice doit également faire l’objet d’une estimation pour les jeunes victimes qui ne sont pas encore entrées dans la vie active.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

La victime pourra être indemnisée pour les difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans sa vie scolaire du fait de l’accident. Ainsi sera réparée la possible perte d’années d’études scolaires, universitaires, de formation ou autres consécutive au dommage.

Ce poste inclut non seulement le retard scolaire ou de formation, mais aussi une possible modification d’orientation, ou bien une renonciation à toute formation qui pénalise ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.

2. Les préjudices extra-patrimoniaux de la victime directe dans la nomenclature Dintilhac

Le préjudice extra-patrimonial, ou non économique, ou moral, ou encore à caractère personnel est celui qui ne concerne pas directement le patrimoine d’une personne. Son objet consiste à rétablir une victime dans la situation extra-patrimoniale dans laquelle elle se trouvait avant la réalisation du dommage.

TemporairesPermanents
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Souffrances endurées (SE)Souffrances endurées permanentes (S.E.P.)
Préjudice esthétique temporaire (PET)Préjudice d’agrément (PA)
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)Préjudice esthétique permanent (PEP)
Préjudice sexuel (PS)
Préjudice d’établissement (PE)
Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Hors consolidation
Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
Préjudices extra-patrimoniaux de la victime directe

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires de la victime directe (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Ce poste a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans vie personnelle pendant la maladie traumatique, du jour de l’accident jusqu’à la consolidation. Cette invalidité correspond notamment aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, comme la séparation de la victime de sa famille durant les hospitalisations, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique.

Souffrances endurées (SE)

La victime est indemnisée au titre de ce poste pour la douleur qu’elle a subie du fait de l’accident jusqu’à la consolidation de son état.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Ce sont les atteintes à l’apparence physique subies par la victime entre l’accident et la consolidation. Il comprend donc la réparation des atteintes physiques subies par la victime, ou une altération de son apparence, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles graves, liée à la nécessité de se devoir se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, tels que les grands brûlés.

b) Les Préjudices extra-patrimoniaux permanents de la victime directe (après consolidation)

(DFP) Déficit fonctionnel permanent

Le poste de la nomenclature Dintilhac indemnise le préjudice découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit donc ici de réparer les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (telle que la réduction du potentiel physique, psychosensorielle ou intellectuelle), qui demeurent même après la consolidation.

(S.E.P.) Souffrances endurées permanentes

Ce poste de préjudice a pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques, ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation.

(PA) Préjudice d’agrément

Il s’agit dans ce cas de réparer la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence rencontrées au quotidien après la consolidation, la perte d’autonomie personnelle dans les activités journalières, ainsi que le préjudice d’agrément spécifique lié à la gêne ou l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive, associative ou de loisirs.

(PEP) Le préjudice esthétique permanent

Il s’agit de réparer l’atteinte permanente à l’apparence physique.

(PS) Préjudice sexuel

Ce poste permet la réparation de tous les préjudices liés à la vie sexuelle de la victime.

(PE) Le préjudice d’établissement

Il s’agit de la perte de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

(PPE) Préjudices permanents exceptionnels

Ce poste concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents n’entrant pas dans les autres catégories.

c) Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs de la victime directe (hors consolidation)

(PEV) Préjudices liés à des pathologies évolutives

Ce poste a pour objet d’indemniser le préjudice lié à la conscience d’être atteint d’une maladie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel. C’est un poste de préjudice qui existe en dehors de toute consolidation des blessures, puisqu’il se présente pendant et après la maladie traumatique. Il s’agit de réparer les troubles psychologiques spécifiques résultant de la connaissance du caractère évolutif de la maladie, tels que la réduction de l’espérance de vie, les incertitudes quant à son avenir, la crainte d’éventuelles souffrances à venir, ou encore les perturbations dans la vie personnelle qui y sont associées.

C’est le cas du préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante entre autres.

Les autres préjudices résultant d’une pathologie évolutive sont appréhendés par les différents postes de préjudice de la nomenclature.

Comment évaluer un préjudice permanent ?

Évaluer un préjudice permanent futur nécessite l’estimation du montant de ce préjudice sur une année pour déterminer la rente annuelle qui l’indemnisera. Il convient ensuite de capitaliser ce montant sur une période correspondant à l’espérance de vie.

Modalités de paiement de prejudices permanents

Mais quelle modalité de paiement doit-on appliquer ? Rente ou capital ? La pratique courante en cette matière est la réparation en capital, qui présente normalement des avantages pour toutes les parties :

  • premièrement la victime dispose d’un capital et peut par conséquent investir ou placer pour avoir les revenus qui lui sont nécessaires.
  • Mais aussi l’assureur peut fermer son dossier.

Précisons que le règlement en capital est sans discussion le seul choix pour les petits préjudices. Par contre, lorsque le préjudice est important, l’indemnisation sous forme de rente a l’avantage de préserver la victime de nombreux aléas de la vie économique.

Mais ce choix d’indemniser en rente ou capital appartient au juge. Ainsi la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 29 avril 1994 que s’agissant de l’assistance tierce personne, les juges du fonds peuvent allouer une rente à la victime alors même qu’aucune partie n’a demandé cette modalité d’indemnisation.

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Contact : RSL Avocat des victimes de dommages corporels, Paris

Mon cabinet, domicilié à Paris, a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels. Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement, d’avocat en indemnisation des victimes de dommage corporel, et de conseils généraux. Avocate au barreau de Paris, j’accompagne aussi les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez facilement me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, ou également par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

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