Les Frais d’aménagement du logement des proches de la victime du préjudice corporel
Sommaire
L’accident
Un homme est engagé en 2000, en qualité de conducteur de machine, par une société de transformation du bois. Il est, par la suite, victime d’un accident du travail le 27 novembre 2009. Alors qu’il était chargé de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planche, celle-ci s’est abattue sur lui. À la suite de cet accident la victime a des multiples traumatismes dont un au niveau du rachis cervical qui a entraîné une paraplégie.
Jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale, par jugement du 24 janvier 2013, reconnaît que l’accident résulte de la faute inexcusable de l’employeur. Celui-ci est également reconnu coupable par le tribunal correctionnel de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à 3 mois. L’employeur est jugé, par conséquent, responsable des préjudices subis par la victime.
Aussi, parallèlement, les proches de la victime, c’est-à-dire, ses parents, son frère et son amie, ont assigné l’employeur et ses assureurs successifs en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.
Jugement de la Cour d’appel de Grenoble
La Cour d’appel de Grenoble condamne finalement le 16 juin 2016 la compagnie d’assurance et l’employeur, à indemniser les proches de la victime. Mais aussi, condamne l’assureur à relever et garantir l’employeur de toutes ces condamnations.
Le pourvoi en cassation
La compagnie d’assurance se pourvoit en cassation contestant cette décision. Notamment sa condamnation à payer aux parents de la victime une somme au titre du coût d’une rampe d’accès. Mais aussi de sa condamnation à payer au frère de la victime une somme pour le coût d’aménagement d’un logement.
Arrêt de la Cour de cassation n° 1308 du 5 octobre 2017
La Cour de cassation rejette plus tard le pourvoi par l’arrêt du 5 octobre 2017.
Ainsi l’arrêt précise : « mais attendu que si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique »
C’est une solution « à la fois classique et novatrice » qui « permet d’étendre le préjudice économique de la victime indirecte aux frais d’adaptation de son logement au handicap de la victime immédiate, mais sous réserve que la nécessité d’aménager son habitation soit démontrée », ceci « indépendamment des frais de logement adapté indemnisés à la victime immédiate », selon Geoffroy Hilger. De plus elle « s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel d’indemnisation croissant des victimes » et que « la liste proposée Dintilhac n’étant […] qu’indicative et non exhaustive, rien n’empêche qu’elle soit complétée ».
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel a donc retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, était fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée ;
L’arrêt n° 1308 du 5 octobre 2017 de la Cour de cassation >>
En conclusion, l’inclusion de la personne en situation de handicap dans la vie familiale fait partie du principe de la réparation intégrale du préjudice. Effectivement « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».
Avocat en dommages corporels
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique de la personne, c’est-à-dire au corps humain.
La nomenclature issue du rapport Dintilhac liste les préjudices de la victime, de manière non exhaustive. Elle distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra-patrimoniaux. Elle différencie aussi les préjudices temporaires des préjudices permanents.
Accident de travail
Lors d’un accident de travail impliquant un dommage corporel le salarié sera, sous certaines conditions, indemnisé forfaitairement. En général cette réparation ne tient pas toujours compte de l’ensemble des préjudices liés à l’accident. Par ailleurs la réparation des préjudices qui découlent d’un accident de travail ou accident de trajet obéit à des règles spécifiques, différentes de celles du droit du dommage corporel.
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Les accidents de la route
La victime de dommages corporels, et ses proches sont le plus souvent démunis après un accident de la route. Lorsqu’elle nous présente son cas, de nombreuses démarches s’imposent et des questions multiples peuvent se poser. Être assisté par un avocat des victimes de la route est dans la plupart des cas important pour la défense des droits des proches et de la victime.
Accidents médicaux
Un accident médical désigne toute forme d’incident, d’accident ou événement indésirable survenant lors d’une hospitalisation ou d’un traitement médical. Le terme erreur médicale est aussi utilisé pour désigner l’accident ou incident survenant dans le domaine de la santé.
Accidents domestiques
Si vous ou l’un de vos proches a été victime d’une chute et que cette chute ne vous est pas imputable, le plus important sera de réunir des preuves. A ce propos, mon cabinet RSL Avocat pourra vous conseiller et vous aider à constituer au mieux votre dossier.
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Traumatisme crânien
Les traumatismes crâniens regroupent à la fois les lésions du cuir chevelu, les fractures du crâne, les commotions cérébrales, les hématomes (contusions), les déchirures (lacérations) cérébrales, l’accumulation de sang dans le cerveau ou entre le cerveau et la voûte crânienne (hématomes intracrâniens) et les lésions des cellules nerveuses dans l’ensemble du cerveau (lésions axonales diffuses).
Droit du handicap
Défini comme limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, il peut mener à des difficultés psychologiques, intellectuelles, sociales ou physiques. Il s’agit donc d’une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non.
Indemnisation du dommage corporel
Le principe fondamental à retenir en matière de réparation ou indemnisation du dommage corporel figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe. Il est systématiquement rappelé par la Cour de Cassation : « la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit », ce qui se résume par : « tout le préjudice et rien que le préjudice »
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