Accident médical : recours, expertise et indemnisation (Paris & France)

Erreur de diagnostic, complication opératoire, infection nosocomiale, défaut d’information, produit de santé défaillant : lorsqu’un acte de soins entraîne des conséquences anormales, la situation est souvent brutale. L’enjeu est double : faire reconnaître l’imputabilité aux soins et obtenir une indemnisation cohérente avec les besoins présents et futurs.

Un accident médical relève du dommage corporel : constitution du dossier, expertise, chiffrage poste par poste, réparation intégrale. Repères utiles : étapes de l’indemnisation · expertise médicale · nomenclature Dintilhac.

Accident médical : de quoi parle-t-on ?

On parle d’accident médical lorsqu’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins entraîne un dommage. Le point central n’est pas l’étiquette (“erreur”, “complication”), mais l’analyse suivante : le dommage est-il imputable aux soins et, si oui, sur quel fondement peut-on obtenir réparation ?

Faute médicale

La faute correspond à un manquement aux règles de l’art (diagnostic, geste, suivi, coordination, information). Elle peut engager la responsabilité du praticien et/ou de l’établissement. Le cadre (public/privé) oriente ensuite la juridiction compétente.

Accident sans faute (aléa thérapeutique)

L’aléa thérapeutique désigne une complication survenue malgré des soins conformes, mais aux conséquences anormales au regard de l’état initial et de son évolution prévisible. Dans certains cas, une indemnisation est recherchée via l’ONIAM (solidarité nationale), sous conditions de gravité.

Infection nosocomiale

Une infection contractée au cours d’une prise en charge peut ouvrir droit à indemnisation. Les règles varient selon la gravité et le contexte, mais le dossier et l’évaluation médico-légale restent déterminants.

Aller plus loin : infection nosocomiale · aléa thérapeutique · ONIAM : indemnisation · CCI / CRCI.

Accident médical : guides essentiels (comprendre, procédures, indemnisation)

Cette rubrique regroupe des ressources pour comprendre les situations (faute, aléa, infection, produit/dispositif), choisir la bonne procédure (amiable, CCI/ONIAM, tribunal) et évaluer l’indemnisation (préjudices, besoins futurs, chiffrage).

• Bandelettes sous-urétrales (TOT, TVT, TMT) : complications et indemnisation
• Produit de santé défectueux : responsabilités et recours
• Infection nosocomiale : obtenir une indemnisation
• Aléa thérapeutique : conditions et réparation
• Accident post-vaccination Covid : démarches et indemnisation
• Jurisprudences : repères sur fautes, accidents et indemnisation
• Minimiser les risques d’erreur médicale : guide pour les patients

Vos recours : amiable, CCI/ONIAM, tribunal

Pour une présentation détaillée des démarches et de leur articulation :

• ONIAM : conditions et démarches
• Recours et procédures (vue d’ensemble)
• CCI / CRCI : saisine, expertise, avis

Le choix du recours dépend des faits, de la gravité, de l’établissement (public/privé) et de la solidité du dossier. Très souvent, une évaluation médico-légale est nécessaire pour qualifier l’événement et chiffrer les préjudices.

Voie	Quand l’envisager	Atout	Vigilance
Amiable	Responsabilité peu contestée	Rapidité	Offres souvent incomplètes
CCI / ONIAM	Accident grave, aléa/infection ou besoin d’un avis structuré	Cadre structuré	Seuils, calendrier, qualité du dossier
Tribunal	Contestations, blocage, faute discutée, offre insuffisante	Décision juridictionnelle	Délais et technicité

Chaque voie obéit à des règles spécifiques. Une analyse préalable permet d’orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.

Dossier médical : pièces à réunir

La première étape est souvent documentaire. Plus le dossier est clair, plus l’évaluation médico-légale permet d’apprécier les séquelles et les besoins futurs.

• Comptes rendus : urgences, hospitalisation, opératoire, anesthésie, consultations.
• Examens : imagerie, biologie, anatomopathologie, avis spécialisés.
• Chronologie : dates, symptômes, épisodes intercurrents, réhospitalisations.
• Conséquences : arrêts, soins, rééducation, aides, frais, aménagements.
• Échanges : courriers, mails, comptes rendus de rendez-vous, éléments internes si connus.

Expertise médicale : le point décisif

L’expertise sert à établir l’imputabilité, à mesurer les séquelles et à décrire les besoins futurs. Une préparation rigoureuse (chronologie, pièces, retentissement réel) change souvent l’issue d’un dossier.

Repères : expertise médicale · contester un rapport d’expertise.

Préjudices indemnisables : chiffrage poste par poste

L’indemnisation repose sur une logique poste par poste : préjudices temporaires (pendant les soins) puis permanents (après consolidation). La nomenclature Dintilhac structure l’analyse.

• Avant consolidation : frais, pertes de gains, aide humaine temporaire, souffrances endurées.
• Après consolidation : déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, aménagements, préjudices personnels.
• Proches : préjudices des tiers et frais exposés.

À lire : préjudices de la victime directe · préjudices des victimes indirectes.

Jurisprudence : repères (sélection courte)

Chaque dossier dépend des preuves et de l’évaluation médico-légale. Certaines décisions illustrent toutefois des mécanismes récurrents (défaut d’information, perte de chance, dossier médical).

• Défaut d’information : Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591.
• Perte de chance (retard de diagnostic) : Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.612.

Voir aussi : jurisprudences – fautes et accidents médicaux.

Accompagnement : méthode et indépendance

En accident médical, la difficulté n’est pas seulement juridique : elle tient à la technicité des pièces, au calendrier, à l’évaluation médico-légale et au chiffrage. Le cabinet intervient exclusivement aux côtés des victimes : analyse, stratégie, préparation de l’expertise, chiffrage, négociation, puis procédure si nécessaire.

Pour comprendre l’approche globale : dommage corporel : démarche et indemnisation.

FAQ – Accident médical

Comment savoir si un accident médical ouvre droit à un recours ?

L’analyse repose sur le dossier médical et la chronologie des soins. Il s’agit de déterminer si le dommage est imputable aux soins et selon quel mécanisme (faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou produit de santé). Une évaluation médico-légale est souvent nécessaire.

Quels sont les délais pour agir après un accident médical ?

Les délais varient selon la voie de recours et la situation. En pratique, il est recommandé d’agir le plus tôt possible afin de préserver les preuves médicales, sécuriser la chronologie et choisir la procédure adaptée avant toute expertise ou négociation.

Devrai-je avancer des frais pour l’expertise ou la procédure ?

Selon la procédure engagée, certains frais peuvent être avancés, notamment en matière d’expertise ou de procédure judiciaire. Leur prise en charge dépend ensuite de l’issue du dossier et du cadre retenu (amiable, CCI/ONIAM ou tribunal).

Quelle est la différence entre une faute médicale et un aléa thérapeutique ?

La faute médicale correspond à un manquement aux règles de l’art ou au devoir d’information. L’aléa thérapeutique désigne une complication survenue malgré des soins conformes, aux conséquences anormales, pouvant dans certains cas ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

L’expertise médicale est-elle indispensable ?

Dans la majorité des dossiers, oui. L’expertise permet d’évaluer l’imputabilité des soins, la réalité des séquelles et les besoins futurs, éléments déterminants pour toute discussion indemnitaire.

Contact

• Téléphone : 01 84 74 45 75
• Courriel : contact@rsl-avocat.com
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Accident médical : articles et ressources